Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais ;

SCHROEDER du chef des infractions libellées à sa charge et condamna Monsieur ...condamne le demandeur aux frais.

renvoie l’affaire devant le directeur de l’administration des Contributions directes, condamne l’Etat aux frais.

retour, il risquerait d’être traduit devant un tribunal militaire et d’être condamné à une sanction pénale lourde, étant donné que la police militaire serbe le rechercherait activement et aurait même harcelé sa famille afin d’obtenir connaissance de son lieu de séjour.dans son pays d’origine dans la mesure où il serait condamné pour un acte qui ne

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

soutient avoir été condamné pour cette première désertion et qu’il ne serait pas établi que la peine encourue pour son insoumission ultérieure, par ailleurs disproportionnée, ne serait pas exécutée actuellement au vu de la situation au Monténégro et plus particulièrement de l’inopposabilité de la loi d’amnistie monténégrine aux autorités fédérales, et plus

A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de trois ans pour des faits qui ne seraient pas spécifiés avec précision dans le jugement fort sommaire à d’autres égards, puisqu’on n’y trouverait aucune mention des preuves sur lesquelles il serait basé, sous des apparences trompeuses de légalisme

Les demandeurs font valoir en outre que Monsieur GUTIC aurait refusé de servir dans l’armée yougoslave et aurait probablement été condamné à une lourde peine d’emprisonnement, de manière à risquer la prison en cas de retour en Yougoslavie.voulu s’associer aurait été condamné par la communauté internationale comme étant contraire aux règles de conduite les

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A l'appui de leur recours les demandeurs font exposer qu'ils sont de nationalité yougoslave mais de croyance musulmane et qu'ils ont quitté un pays où les Serbes et Albanais ne parviennent pas à cohabiter, ce qui contribue au développement de grande insécurité, qu'en raison de son refus de faire la réserve Monsieur RASTODER risque d'être pénalement condamné

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.

condamne l’appelant aux frais d’instance.