Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur fait encore état de son appartenance à la communauté musulmane et la situation générale instable qui règne dans son pays d’origine.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’Les

fait valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au danger résultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement lui infligé par les autorités yougoslaves constituerait une violation de ses

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles deCette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les considérations avancées par les demandeurs et les pièces versées au dossier étant donné qu’il se dégage d’une prise de position du Haut Commissariat pour les Réfugiés versée au

contre une décision du procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en matière de dessaisissement d'un juge d'instruction -----------------------------------------------------------------décédé à Luxembourg le 28 septembre 1997, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision prise le 2 avril 2001 par le procureur

internationales, gouvernementales et nongouvernementales, présentes en Yougoslavie feraient état de sérieuses violations des droits de l’homme à l’encontre d’objecteurs de conscience ou de déserteurs de l’armée yougoslave et que même la loi d’amnistie entrée en vigueur le 3 mars 2001 ne garantirait pas l’amnistie à tous ceux qui, par leur départ à l’En l’

de ses déclarations initiales que dans le cadre de son recours gracieux et de sa requête introductive d’instance, le demandeur fait état de sa seule crainte de persécutions politiques en raison des suites réservées à son insoumission dans son pays d’origine, sans faire état d’un quelconque élément nouveau susceptible de compléter le cas échéant sesEn l’

Vous ne faites pas état d’éléments de persécution personnelle.Enfin, ils font encore état de ce qu’ils ne pourraient pas retourner dans leur village d’origine au motif que leur maison aurait été détruite « et ce dans le but de rendre leur retour impossible ».tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

Vous auriez peur de l’Etat et de la police.Vous auriez peur de la police et de l’Etat.Dans un deuxième ordre d’idées, les demandeurs font état de leur expropriation de leur maison d’habitation par les autorités serbes et ils font soutenir que cet élément serait objectivement d’une gravité suffisante pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié,

Il aurait appartenu à l’Etat decondamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

HENDEL, riverain du terrain devant recevoir les nouvelles constructions, a fait introduire un recours tendant principalement à la réformation, et subsidiairement à l'annulation des deux permis ci-avant mentionnés, ainsi qu'à la remise des lieux dans leur pristin état.Le tribunal administratif est par ailleurs incompétent pour ordonner la remise des lieux

Ledit moyen, basé sur une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation des décisions ministérielles

S’il est vrai qu’il ressortait dudit article 8 de l’arrêté grand-ducal précité du 26 octobre 1944 que la réclamation contre un bulletin, au sens de l’article 149 de la loi communale précitée, était à porter devant le collège échevinal et que le recours contre la décision du collège échevinal était à porter devant le Conseil d’Etat qui statuait comme

Par requête déposée le 23 mars 2001, Monsieur HENDEL a introduit un recours en réformation, sinon en annulation contre la prédite décision, avec demande de remise des lieux dans leur pristin état.Il demande la remise des lieux dans leur pristin état.Le tribunal administratif n'est cependant pas compétent pour ordonner la remise des lieux dans leur pristin

celles-ci ont été relatées dans les comptes rendus figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àEn effet,

sur le revenu ni à celui sur la fortune pour les prédits immeubles sis en France et que ce n’est que par les bulletins d’imposition susvisés, émis en date du 23 septembre 1999, que le bureau d’imposition Sociétés 5, s’inspirant d’un arrêt du Conseil d’Etat français du 18 mars 1994, s’est départi de sa position antérieure et entend désormais l’imposer auElle