Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti LDK, mais vous ne faites pas état de problèmes que vous auriez eus en raison de cette adhésion au parti.Concernant son état d’insoumission, il expose avoir ététribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

Les demandeurs font plus particulièrement état de leur peur pour la sécurité de leurs enfants, lesquels auraient déjà été menacés de mort par des militaires qui seraient passés devant leur maison.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Concernant son état d’reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En droit, elle conclut à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont elle a fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de sa nationalité, de son appartenance à un groupeles

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies, vous faites surtout état de provocations de la part de vos voisins, mais d’aucun acte de persécution caractérisé.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

Le demandeur estime que la décision ministérielle précitée du 12 mars 2001 violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 ainsi que l’article 2.cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en

par lesquelles ces parties ont relevé appel contre le jugement 12058 rendu le 11 juillet 2001 par le tribunal administratif dans une cause opposant l’Etat àFort du mandat lui conféré à cet effet par le ministre de la Justice en date du 19 juillet 2001 le délégué du Gouvernement a déposé le 20 août 2001 une requête d’appel contre le jugement no 12058 du rôle

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour le 23 mai 2001 par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, demeurant à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, représenté en justice par son ministre d’Etat en l’hôtel du Gouvernement sis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation sinon par Monsieur leVu

Vous ne faites état d’aucun fait de persécution.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions

Par ailleurs, vous faites état de provocations occasionnelles en raison de l’origine bosniaque de votre fiancée.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécutions du

Le tribunal, écartant les moyens d’irrecevabilité opposés par la commune de Bettembourg, l’Etat du Grand-Duché faisant défaut, a déclaré le recours non fondé et en a débouté.Ils se rapportent encore à prudence en ce qui concerne la recevabilité du mémoire du délégué du Gouvernement alors que l’Etat n’a pas présenté de mémoire en première instance.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Cet état des choses n’a pas changé alors que vous fréquentiez le lycée, ni plus tard lors de votre service militaire.état d’une agression survenue dans le magasin que vous exploitez, Monsieur, à Saint-Petersbourg.grand magasin d’alimentation mais également des kiosques de vente de légumes, de fruits, d’alcool et de cigarettes, il aurait eu beaucoup de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Les demandeurs font valoir que les autorités communales auraient méconnu les dispositions inscrites aux articles 5 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce qu'elles auraient omis de donner une publicité adéquate aux décisions par elles prises enS'il est

produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou deEn

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

demanderesses restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Considérant que si à travers son mémoire en réplique, la partie demanderesse a étayé ses moyens quant au fond, il n’en reste pas moins que l’ensemble des moyens présentés, suivant le dernier état des conclusions de Monsieur ROSEN, a trait à des éléments de construction ainsi qu’à des effets tirés de l’exploitation d’un établissement à autoriser, de sorte que

Ils font encore état de ce que le cousin de Madame ... aurait été assassiné le 27 juin 2000.En second lieu, ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait état ne justifieraient pas la