Décisions des juridictions administ. depuis leur création

état de cause pas être valablement retenu en l’espèce.le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Ils font valoir que, dans la mesure où la ratification de la Convention de Genève traduit la volonté des Etats signataires de parer au danger résultant du manquement de l’Etat d’origine du demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection envers ses citoyens, le traitement leur infligé pardemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

également sur les problèmes asthmatiques dont souffrirait leur enfant ... et ils font valoir plus particulièrement à cet égard que le médecin local dans leur localité d'origine aurait refusé de dispenser les soins indispensables du fait de leur religion musulmane, que l’état de santé de leur enfant se serait aggravé au cours des derniers mois précédant leur

Considérant que par son arrêt du 27 juin 1995, le comité du contentieux du Conseil d’Etat a déclaré ce recours en réformation recevable, mais non fondé pour autant qu’il vise la décision ministérielle de refus concernant un atelier de réparation pour karts, l’utilisation de la piste à des fins de courses de karts, ainsi qu’un camping de la classe 3 d’uneQu’

relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, le retrait rétroactif de ladite décision aurait encore été possible à ce stade de la procédure contentieuse pour conclure que « le retrait bien réfléchi de la commune doit être admis et entériné »Considérant qu’il s’ensuit que la condition seule litigieuse ne saurait

LINSLER, épouse ... ..., sans état particulier, demeurant à L-3730 Rumelange, 95, Grand-Rue, tendant à l’annulation,francs touché en tant que salaire en sa qualité d’ouvrière de l’Etat postérieurement au 22 septembre 1994 ;LINSLER s’est vu adresser de la part de l’administration du personnel de l’Etat un relevé de salaires de trois pages comportant un

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Ils estiment que l’état de désorganisation et de pénurie en Yougoslavie empêcherait toute chance que Monsieur MUHOVIC puisse y recevoir un traitement adapté à sa maladie.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

En l'espèce, il se dégage des pièces versées que la société de droit belge GL I, dont Monsieur GUYAUX était administrateur délégué, fut déclarée en état de faillite par jugement du tribunal de commerce de Charleroi du 23 octobre 2000, et que cette faillite fut rapportée par jugement du même tribunal du 6 novembre 2000.En revanche, la décision ministérielle

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

WANTZ fut engagé par un contrat de travail à durée déterminée daté au 9 août 1993 en tant qu’employé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, pour une période allant du 1er septembre 1993 au 14 février 1995, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.que le contrat de travail est régi par la loi modifiée

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation de la décision

Il fait en premier lieu état de ce qu’il aurait refusé de donner suite à différents appels pour rejoindre les rangs de l’armée yougoslave, qu’il serait recherché par la police militaire et qu’il risquerait d’être condamné à une peine de prison et d’être la victime de mauvais traitements par les Serbes.Dans ce contexte, il fait encore état de ce que la loi d’

WANTZ fut engagé par un contrat de travail à durée déterminée daté au 9 août 1993 en tant qu’employé par l’Entreprise des Postes et Télécommunications, pour une période allant du 1er septembre 1993 au 14 février 1995, sur base de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat.que le contrat de travail est régi par la loi modifiée

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, àrestent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

Il fait encore état du cas d’unles demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions

Dans ces circonstances, vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.défaut de faire état et d’établir à suffisance de

Que par jugement du tribunal d’arrondissement, deuxième section, du 8 juillet 1992, la société anonyme M.C. a été déclarée en état de faillite ;Que par jugement du 5 mai 1995, le tribunal du travail de et à Luxembourg, section ouvriers, s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande en garantie basée sur l’article 46 de la loi