Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 24 octobre 2000 par Maître Lucy DUPONG, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Ibrahim HIRKIC, né le 22 novembre 1982 à Tuzla (BIH), étudiant, et son épouse Emira TANJIC, née le 4 juin 1972 à Lukavac (BIH), sans état particulier, demeurant ensemble à L-4709

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine KONSBRUCK au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice;

Vous faites état d’une décision de condamnation dont vous n’apportez pas de preuve.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir àIl échet de prime abord de relever que les motifs de persécutions tels qu’ils ont été présentés dans le dernier état des conclusions des demandeurs différent

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

basée sur une évaluation objective de la situation dans le pays d’origine du demandeur d’asile et qu’elle découlerait en l’espèce du manquement de son pays d’origine de remplir ses obligations de protection de ses citoyens découlant des engagements des Etats au titre de la Déclaration universelle des droits de l’homme, la mise en cause des droits civils et

Même les membres du HCR reconnaîtraient l’état anarchique au Kosovo et l’incapacité pour les organismes internationaux d’assurer la sécurité des habitants.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit une crainte personnelle de persécution, voire une incapacité des autorités en place d’assurer leur

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécutions du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2.

Considérant qu’il est constant que suivant jugement précité du 22 novembre 2000, le tribunal a annulé les décisions ministérielles des 27 août et 15 décembre 1999 dans la mesure où elles portaient, en l’état, refus de l’autorisation d’établissement pour le métier d’entrepreneur de construction dans le chef de la partie demanderesse ;Considérant que la partie

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Par décision du 20 juillet 2000, leur notifiée le 13 septembre 2000, le ministre de la Justice informa les époux KALAC-... de ce que leur demande avait été rejetée aux motifs qu’ils ne feraient pas état de persécutions personnelles, que relativement à la peur par eux invoquée des autorités momentanément au pouvoir ainsi que de la guerre, force serait deLe

Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat, mais de groupes de laEn l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre en raison de leur appartenance à la minorité bochniaque du Kosovo, tout en

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laMême s’il

Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat, mais de groupes de la population et que même si des incidents isolés ne sauraient être niés, on ne saurait accuser les forces onusiennes d’être dans l’incapacité absolue de protéger les bochniaques duEn l’

Vous faites état d’une décision de condamnation dont vous n’apportez pas de preuve.produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laMonsieur

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

A l’appui de leur recours, les demandeurs font d’abord valoir que la décision ministérielle déférée serait entachée d’illégalité en ce qu’elle ne remplirait pas l’exigence de motivation inscrite à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.procédures

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.demandeurs restent en défaut de faire état et d’

En plus, les insultes isolées dont vous faites état, même à les supposer établies, ainsi que la vie sans perspectives au Monténégro ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution telle qu’énoncée à la Convention de Genève.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de