Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par les époux ..., employé privé, et ..., sans état, agissant tant en leur nomConsidérant que la commune, à laquelle se joint l’Etat, invoque l’incompétence du juge administratif des référés pour connaître de la présente requête du fait que la délibération du

A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il serait palestinien, né à Khalil en Israël, de sorte qu’aucun Etat ne lui reconnaîtrait sa nationalité, qu’il aurait participé en 1987 à la première « Intifada » contre l’Etat d’Israël au cours de laquelle il aurait été arrêté et battu à coups de crosse de fusil dans le ventre, qu’il aurait fui suite

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame ... lors de son audition en date du 6 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’En l

Je sollicite également une autorisation pour la remise en état d’un étang situé sur la même parcelle de terrain de dimension 39 x 4,5 mètres.Qu’il appert des éléments concordants du dernier état de la relatation des faits par les parties au litige que le bâtiment existant d’une assiette de 16 x 5,5 mètres, ayant représenté originairement une serre, servait

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

En conformité avec les dispositions inscrites à l’alinéa 3 de l’article 29 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, je suis au regret de devoir vous informer que votre offre n’a pas pu être prise en considération, étantIl

A cela s’ajoute que le demandeur lors de sa prédite audition du 15 mai 2002 a expressément déclaré avoir uniquement peur « de la famille de l’autre joueur », sans faire état pour le surplus de traitements discriminatoires de la part des autorités monténégrines.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Il se dégage des considérations qui précèdent que la demanderesse reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève dans son pays de provenance, tout portant à croire que le recours à la procédure d’asile ne tend qu’à permettre à la demanderesse de s’installer au Luxembourg.

initiée par l’Etat du Grand-Duché, ladite demande s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation, subsidiairement en annulation introduit le même jour, portant le numéro 15341 du rôle, dirigé contre la décision précitée du 6 juin 2002 portant résiliation, en plus de l’exclusion des intéressés des marchés publics pour compte de l’Etat, aux torts de l

témoignant de l’état des lieux à ce moment.ailleurs un certain abandon, de la part de l'Etat, à sa prétention à représenter et à défendre de manière suffisamment efficace l'intérêt général.décisions administratives individuelles, à moins que la jurisprudence des nouvelles juridictions administratives ne s'écarte de celle de l'ancien Comité du Contentieux du

Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2002, par lequel ce mémoire en

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 16 janvier 2002, par lequel ce mémoire en réplique a été signifié à l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, ainsi qu’à la société à responsabilité limitée ... s. à r.l.Vu les trois exploits de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Esch-surAlzette, du 5 février 2002, par

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 par Maître Victor ELVINGER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, préqualifié, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’

Par ailleurs, il précise ne pas être à charge de l’Etat luxembourgeois, en versant à ce titre un certificat émis par le centre commun de la sécurité sociale du 9 novembre 2001 suivant lequel l’Etat (sic) prend à charge ses cotisations redues du chef de son affiliation à la caisse de maladie des ouvriers pendant lacharge par l’Etat de ses cotisations de

Estimant que les deux décisions de retrait violent différentes dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et qu’elles étaient injustifiées au fond, la société ...TRANSPORTS INTERNATIONAUX SàRL a fait introduire, le 29 juillet 2002, un recours, inscrit sous le

M.-L. F., épouse S., sans état, demeurant à L-M.-C., épouse B., sans état, demeurant à L-Quant à la légalité au regard du texte applicable de la décision ministérielle entreprise, en tenant spécialement compte des critiques élevées par les consorts F. à son égard, la Cour peut renvoyer à la motivation exhaustive de la décision en question, laquelle fait état

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.paraissent, en l’état de l’instruction du dossier, de nature à entraîner l’annulation ou la réformation de la décision critiquée.En l'espèce, en l’état actuel d’instruction de l’affaire, le seul moyen de réformation sinon d’annulation soulevé par les demandeurs à l’appui