Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 25 juin 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés dans le cadre de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.Force est de relever d’abord que ni les décisions litigieuses ni le délégué du Gouvernement ne font état d’auditions qui auraient eu lieu en dates des 13 décembre 1999 et 18 avril 2000.ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat

administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996.Les demandeurs font répliquer que le ministre aurait adopté une « vision restrictive de l’application de la Convention de Genève » et qu’il faudrait admettre « que certaines persécutions peuvent exister et existent certainement encore de nos jours sans

amnistiées, pour soutenir qu’en tout état cause le moyen fondé sur l’insoumission de Monsieur MURADBASIC laisserait d’être fondé au vu de la situation actuelle dans son pays d’origine.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Juni 1979 « relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes » haben Sie die Möglichkeit, binnen 14 Tagen nach Erhalt dieses Schreibens zu den Vorwürfen Stellung zu nehmen.Considérant que la même loi modifiée du 20 avril 1977 dispose en son article 6 qu’« un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d’Etat

Dans son mémoire en réplique, le demandeur rectifie les faits avancés dans le cadre de sa requête introductive d’instance en précisant que les époux H.-W. toucheraient actuellement une pension de retraite de l’Etat chinois.En droit international, il est de principe que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame CEMAN lors de son audition du 30 juin 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisonsEn effet

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de

Mariette Knaff, épouse Ferry, sans état, demeurant à L-4031 Esch-sur-Alzette, 5,Mariette Knaff, épouse Ferry, sans état, demeurant à L-4031 Esch-sur-Alzette, 5, rue Bessemer,les administrations relevant de l’Etat et des communes ne trouvent pas application au vu du caractère réglementaire de la décision ministérielle.En ce qui concerne le moyen relatif à une

L’examen des déclarations faites par Monsieur PRAMENKOVIC lors de son audition du 1er juillet 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour ne pas indiquer les motifs à sa base par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base.Conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, il faut entendre

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions respectives du 28 juillet 1999, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desétat,

L’examen des déclarations faites par Monsieur CIRIKOVIC lors des auditions du 12 juillet 1999 et du 8 janvier 2001 ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des

Il est fait par ailleurs état de la situation politique nouvelle dans le pays d’origine de l’appelant dont la Cour devrait tenir compte dans le cadre d’un recours en réformation.

Il souligne dans ce contexte que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.que des éléments y ajoutés au cours de la procédure contentieuse pour arriver à la conclusion que les parties recourantes restent en défaut de faire état et d’établir à

Il souligne dans ce contexte que la situation politique s’est fortement améliorée en République Fédérale Yougoslave et que cet état vient de réintégrer certaines organisations internationales.

Le jugement dont appel a rejeté le recours au motif que les faits et sentiments articulés par les appelants ne constitueraient qu’un sentiment général de peur sans qu’ils n’aient établi un état de persécution personnelle vécu ou une crainte telle que leur vie leur serait, à raison, intolérable dans leur pays d’origine.Par mémoire du 27 juin 2001, le délégué

La société fait par ailleurs état d’un intérêt concret et puissant à agir en justice et présente, quant au fond, des arguments plus détaillés.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 27 juin 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Dans la mesure où il est constant en cause qu’au moment de la prise de la décision déférée, Anes RASLJANIN était déjà marié avec Jasmina BIBULJICA qu’il a épousée à Rodange pardevant l’officier de l’état civil en date du 9 juillet 2000 et qu’il entend maintenant exercer les droits et devoirs découlant de son mariage, à savoir notamment habiter ensemble avec