Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens également à vous signaler que pour l’obtention de l’agrément, il vous faudra avoir un établissement professionnel stable au Luxembourg, conformément aux dispositions de l’article 3 (1) c de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d’entreprises.de l’intéressé, en procédant à une comparaison entre, d’une part, les

En date du 30 août 2006, le ministre ordonna le placement de l’intéressé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification de la décision en question, en attendant son éloignement du territoire luxembourgeois.Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’

Le même jour, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du danger pour l’ordre et la sécurité publics.En date du même 4 août 2005, le ministre ordonna le placement de l’

En date du 31 mars 2006, le ministre prit à l’encontre de Monsieur ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut d’un titre de voyage valable, du défaut de moyens d’existence personnels, du séjour irrégulier au pays et du danger pour l’ordre et la sécurité publics.Considérant que l’intéressé est dépourvu du visa requis ;

En date du 16 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ... fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.Le même jour, le ministre ordonna le

à la base d’un recours introduit par une tierce personne à l’encontre de l’arrêté ministériel susvisé du 22 juin 2004, ces moyens ayant trait notamment au caractère incomplet du dossier de l’enquête publique.clairement identifiables et intelligibles pour toute personne intéressée compte tenu des éléments et circonstances de l'espèce.intégrante, se

illégalement louées à des tierces personnes ».En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

illégalement louées à des tierces personnes ».En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

illégalement louées à des tierces personnes ».En disposant que « dans les affaires contentieuses qui ne peuvent être introduites devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur

Suite au dépôt en date du 20 décembre 2001 par Monsieur ... de sa déclaration de l’impôt sur le revenu pour l’année 1999, le bureau d’imposition Luxembourg 6 de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », adressa le 18 juin 2004 à l’intéressé une

En date du 16 août 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ciaprès désigné par le « ministre », prit à l’encontre de Monsieur - ... un arrêté de refus d’entrée et de séjour fondé sur les motifs tirés du défaut du visa requis, du défaut de moyens d’existence personnels et du séjour irrégulier au pays.En date du 31 mai 2006, le ministre

La partie tierce intervenante, la société à responsabilité limitée Immobilière T. sàrl, conclut tout d’abord à la caducité du recours au motif que le recours ne lui a pas été signifié, alors même qu’elle a acquis les terrains devant faire l’objet du plan d’aménagement particulier par acte notarié du 29 septembre 2005, partant avant le dépôt de la requêteLes

les pouvoirs adjudicateurs des Etats membres et les informations fournies doivent permettre aux entrepreneurs de la communauté d’apprécier si les marchés proposés les intéressent.dit que l’expert pourra s’entourer de renseignements de tierces personnes dans le cadre de sa mission ;

Les parties défenderesse et tierces intéressées concluent au rejet de ce moyen en soutenant que le gabarit admissible de la toiture devrait être calculé, conformément à l’article 21 g) du Rb, à partir de la hauteur maximale admissible de la corniche, déterminée selon l’article 19 du Rb, à savoir 7 mètres, et que la toiture incriminée doit rester dans lesLes

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

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demandeur, de l’Etat et des parties tierces intéressées;jour par acte d’avocat à avocat aux mandataires du demandeur, de l’Etat, de l’administration communale de la Ville de Luxembourg et des parties tierces intéressées;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 9 décembre 2005 par Maître Romain ADAM pour compte de Monsieur ...,

Considérant que l’intéressé se trouve en séjour irrégulier au pays ;Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de se soustraire à la mesure d’éloignement ».