Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, je tiens encore à attirer votre attention sur une étude du bureau BEST de décembre 2000 concernant l’alimentation en eau de l’exploitation projetée, dont vous trouverez une copie en annexe.L’article 3 du décret précité des 16 à 24 août 1790 dispose que les objets de police confiés à la vigilance et à l’autorité des corps municipaux sont : « 1)

contradictoire, même si les parties défenderesse et tierce-intéressée n’ont pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Le même jour, après avoir pris un arrêté de refus d’entrée et de séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à l’encontre de Monsieur ..., le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration ordonna à l’encontre de l’intéressé une mesure de placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

Par un avis d’adjudication portant sur la transformation du complexe sportif à Echternach, l’administration communale de la Ville d’Echternach porta à l’attention des personnes intéressées que l’ouverture des soumissions publiques notamment relatives aux installations de chauffage/ventilation aura lieu le 8 juin 2004.partie défenderesse et de la partie

Considérant que l'intéressé a été transféré de Suède vers le Luxembourg en date du 29Considérant que l’intéressé est démuni de toute pièce d’identité et de voyage valable ;Considérant que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’il existe un risque de fuite, alors que l’intéressé est susceptible de seVu mon arrêté pris en date

Je tiens à vous informer que la présente décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif, à introduire dans un délai de trois mois à partir de la notification de la présente décision par une requête signée par un avocat à la Cour.constitutionnelle à l’égard de l’intéressé, mais il n’a fait qu’une application légale de

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour l’infraction suivante au Code de la Route.Toute réduction de points donne lieu à une information écrite de l’intéressé sur la ou les infractions à l’origine de la réduction de points,

Vu le mémoire en duplique déposé le 1er juillet 2005 au greffe du tribunal administratif en nom et pour compte des parties défenderesse et tierce-intéressée ;Vu les mémoires additionnels respectivement déposés au greffe du tribunal en date des 17 octobre 2005 pour compte du demandeur et 21 octobre 2005 pour compte des parties défenderesse et tierce-

parties tierces intéressées, des autres sociétés ayant participé à la soumission litigieuse, à savoir la société P. Sàrl, la société W. Sàrl et la société SE.Répondant à cette demande, les mandataires des parties tierces intéressées ayant quant à eux marqué leur accord avec une prorogation des délais, le délégué du gouvernement s’étant rapporté à prudence de

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

le degré de sévérité de la sanction que risque de subir l’intéressé, les sanctions avecConcernant ensuite le déroulement de la procédure disciplinaire menée à l’encontre de ... et les reproches tirés d’une instruction défaillante en ce qu’elle n’aurait pas pu obtenir un dossier complet avant la tenue du conseil de classe, qu’elle n’aurait pu interroger des

Vu le mémoire en réponse déposé le 7 mars 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Henri FRANK, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de la société à responsabilité limitée P. & Cie s.à.r.l., lequel mémoire a été signifié à la partie demanderesse, ainsi qu’à la partie tierce-intéressée, par

base entre autres lorsqu'elle refuse de faire droit à la demande de l'intéressé et lorsque, intervenant après procédure consultative, elle diffère de l'avis émis par l'organisme consultatif.qui refusent de faire droit à la demande de l'intéressé.recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 24 novembre 2004 par Maître Jean MEDERNACH en nom et pour compte de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, lequel mémoire a été notifié par voie de télécopie le 23 novembre 2004 aux mandataires constitués des parties demanderesse et tierce intéressée ;Vu le mémoire en

Ensuite, elle reproche encore au ministre de ne pas avoir précisé de façon circonstanciée, en droit et en fait, les motifs de refus tirés de la prétendue disponibilité concrète de main-d’œuvre apte à occuper le poste vacant, relevant que le ministre serait resté trop vague, aurait omis de prendre position par rapport à la situation particulière de ladoit

Il est constant en cause que suivant ordonnance présidentielle du 21 décembre 2004, le premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, a fixé comme suit le calendrier d’instruction des affaires inscrites sous les numéros 18789 et 19019 du rôle : « Les parties défenderesse et tierce intéressée sont

permis est refusé à Madame ...-..., ressortissante yougoslave, d’après les éléments objectifs tirés du marché de l’emploi ».En application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une

Il est constant en cause que suivant ordonnance présidentielle du 21 décembre 2004, le premier vice-président du tribunal administratif, siégeant en remplacement du président légitimement empêché, a fixé comme suit le calendrier d’instruction des affaires inscrites sous les numéros 18789 et 19019 du rôle : « Les parties défenderesse et tierce intéressée sont

Considérant que l’intéressé est signalé au SIS sous le numéro AMTNS014001880000 ;Considérant que l’intéressé est démuni de toutes pièces d’identité et de voyage valables ;que l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;Considérant qu’en attendant l’émission de ce document de voyage, l’éloignement immédiat de l’intéressé n’est pas possible ;

plus que leurs prénoms exacts ont été indiqués dans le mémoire en réplique, de sorte qu’aucun grief concret portant atteinte aux droits de la défense d’une partie intéressée n’est décelable et que le moyen afférent est à rejeter.Il s’ensuit que l’autorisation attaquée du 19 août 2004 du bourgmestre a été prise en violation de la loi de 2004, à défaut