Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Finalement, les parties défenderesse et tierce-intéressée insistent sur le volume du dossier et des pièces qui ont dû être échangées, ainsi que sur l’enjeu du litige, pour soutenir qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge une partie des frais qu’elles auraient dû exposer.Dans leur mémoire en réplique, les consorts ... s’opposent à cette demande en

juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même une des parties tierces intéressées n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », mentionnées dans le recours ne pourraient être invoquées utilement qu’à la condition qu’au moment d’introduire son recours sur cette base, la partie intéressée ne s’est pas vu notifier entretemps une décision expresse de la

juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce-intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Or, d’une part je tiens à vous signaler que la non-obtention de notre lettre de rappel par rapport au document manquant décrit ci-dessus ne vous exempt en aucun cas des démarches obligatoires précitées à l’article 8 de la loi modifiée du 24 juillet 2014 et d’autre part je tiens également à vous indiquer qu’après avoir obtenu l’aide financière pendant plus de

A ce sujet, je vous signale que la base d’imposition des livraisons de biens est constituée par la rémunération définie au premier alinéa de l’article 29 alinéa 1 de la loi TVA modifiée du 12 février 1979 comme « tout ce que le preneur du bien ou du service ou une tierce personne doit verser au fournisseur ou à une tierce personne en contrepartie de laJe

A toutes fins utiles, je tiens à vous signaler que pour le semestre d’été 2016-2017 une réévaluation du revenu à disposition de votre mandant sera effectuée et qu’une aide financière sous forme de bourses et de prêts pourra dès lors être accordée à Monsieur ... sous réserve de remplir les conditions prévues par la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée.S’

En ce qui concerne les moyens tirés d’une violation par la décision ministérielle des articles 44 et 45 du règlement grand-ducal du 26 août 2009, la partie étatique souligne que le formulaire de déclaration qui est envoyé à l’administré par l’Asta contiendrait déjà un certain nombre de données basées sur celles déclarées au titre de l’année précédente qu’il

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.l’intéressé est un étudiant au sens de l’article 8, alinéa 1er point b) de la loi du 24 juillet 2014.En revanche,

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.A cet égard, elles se réfèrent encore aux dispositions visant la bourse de mobilité et exigeant la preuve à

Je tiens à souligner que l'aide financière pour études supérieures accordée à l'étudiant résident, ainsi qu'à l'étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l'article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.En revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8

Je tiens à souligner que l’aide financière pour études supérieures accordée à l’étudiant résident, ainsi qu’à l’étudiant non résident est une aide de substitution telle que définie à l’article 8 de la loi du 24 juillet sur les aides financières.par la qualité d’étudiant, le tribunal relevant encore que le point b) de l’article 8 vise tout avantage «

Le délégué du gouvernement déclare que cette erreur serait rectifiée par le CEDIES en accordant une bourse supplémentaire à l’intéressé.A cet égard, elles se réfèrent encore aux dispositions visant la bourse de mobilité et exigeant la preuve à rapporter par l’intéressé qu’il supporte les frais inhérents à la prise en location d’un logement.L’Etat se

par la qualité d’étudiant, le tribunal relevant encore que le point b) de l’article 8 vise tout avantage « découlant » du fait que l’intéressé est un étudiant, l’emploi de ce terme confortant l’interprétation préconisée par la Cour, que le tribunal entend suivre.enseignements tirés de l’arrêt Giersch.

En revanche, la Cour administrative a retenu que l’APL tombe dans le champ d’application du point b) de l’article 8, et cela contrairement à la solution dégagée par le tribunal administratif en première instance, le tribunal ayant retenu que l’APL ne pourrait être considérée comme un avantage financier découlant du fait que l’intéressé est un étudiant au

inscriptions sur demande de formations dans ce répertoire sont effectuées suite à une évaluation par la CNCP des titres et des certificats d’écoles menant à un métier, étant relevé que la CNCP évalue non pas la qualité de la formation, mais s’intéresse aux compétences nécessaires pour exercer un métier et à l’insertion professionnelle.Au vu des

reconstruction, tout changement d’affectation ainsi que pour toute transformation ne pourrait être délivrée que si un nombre suffisant d’emplacements de stationnement pour véhicules est prévu sur la propriété intéressée.Quant à l’étendue du pouvoir de contrôle du tribunal dans le cadre du recours en annulation dont il est saisi, le tribunal relève de prime

En application du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je tiens à vous informer qu'un recours en annulation contre ma décision peut être introduit devant le Tribunal administratif dans un délai de 3 mois à partir de la présente notification, par requête signée d'un1°

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En même temps, je tiens à préciser que la définition de la surface construite brute, telle que retenue dans ledit article, est identique à la définition donnée par l'article 21, dernier alinéa, du règlement grand-ducal du 25 octobre concernant le contenu d'un PAP [dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure