Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Conformément à ce qui a été mentionné dans mon courrier du 28 janvier 2019, je tiens à vous rappeler les termes de l’article IV du contrat de location-vente qui stipule ce qui suit en son alinéa 2 :Au vu de ce qui précède, je tiens d’ores et déjà à vous assurer que la société A n’hésitera pas à réclamer indemnisation de tout préjudice qu’elle devra

Il convient à titre liminaire de relever que la société à responsabilité limitée ..., ciaprès désignée par « la partie tierce-intéressée », n’a pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive lui ait été signifiée par acte de l’huissier de justice en date du 15 mars 2021.la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement

ce contexte que si la décision déférée autorise certes la partie tierce-intéressée à procéder à la destruction de biotopes, elle impose cependant également des mesures compensatoires in situ par des plantations d’arbres d’essences feuillues autochtones à haute tige et de haies d’essence indigène.

Par plusieurs courriers du 21 décembre 2020, le bourgmestre invita les parties intéressées, dont Monsieur ..., propriétaire de l’immeuble sis à L-..., à consulter le dossier relatif audit projet de construction et à faire part de leurs observations éventuelles, ce que Monsieur ... fit, par courriers de son litismandataire des 8 et 11 février 2021.Par

Je tiens tout d’abord à vous rendre attentif au fait que cette autorisation n’est qu’une autorisation modificative de mon autorisation du 17 janvier 2020 référencée sous le numéro ... et que les modifications accordées concernent exclusivement les aménagements et agencements intérieurs de l’immeuble pour n’avoir en rien touché ni au gabarit, ni au nombre d

loi le présent litige est à examiner, tant les parties demanderesse et tierces intéressées que le délégué du gouvernement concluent que dans la mesure où seul un recours en annulation a pu être introduit à l’encontre de la décision déférée, la loi applicable au litige serait la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et

d’une mesure provisoire par rapport à l’arrêté ministériel déféré du 21 octobre 2020, la société demanderesse a maintenu son recours, obligeant la partie tierce intéressée à se défendre sous l’assistance d’un avocat à la Cour à travers la fourniture d’un mémoire en réponse et d’un mémoire en duplique, pour finalement annoncer sa décision de se désister de

d’une mesure provisoire par rapport à l’arrêté ministériel déféré du 26 octobre 2020, la société demanderesse a maintenu son recours, obligeant la partie tierce intéressée à se défendre sous l’assistance d’un avocat à la Cour à travers la fourniture d’un mémoire en réponse et d’un mémoire en duplique, pour finalement annoncer sa décision de se désister de

Cela étant, je tiens à signaler que les bulletins d'imposition ne sont jamais arrivés à l'adresse sociale de la société, qui n'a donc pas pu en prendre connaissance, ni réagir dans les délais légaux prévus en matière de réclamation.Je tiens à préciser à cet égard que le bureau d'imposition, à ce stade, ne s'est pasJe tiens cependant à noter que s'agissant d'

Je tiens à vous confirmer que ma mandante n’entend pas procéder à l’inscription de Monsieur A et de Madame B sur le registre principal à l’adresse ..., à L-....devant le tribunal administratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties

Je tiens à vous informer que pour toute construction ou aménagement réalisée ou à réaliser en zone destinée à être urbanisée, et pour autant qu'aucun biotope protégé ne soit réduit, détruit ou détérioré à l'intérieur de la prédite zone, aucune autorisation en vertu de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressourcesEn dernier

En ce qui concerne la conformité du contrat par rapport à la loi précitée du 12 novembre 2002, je tiens à soulever que cette matière relève de la compétence de la ministreLorsque, en pareil cas, la partie intéressée s'est d'abord adressée au Grand-Duc, elle peut encore se pourvoir devant le tribunal administratif, mais seulement pour les causes ci-dessus

de recours contre une décision administrative, lorsqu’un délai de trois mois s’est écoulé sans qu’il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif », l’article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

nécessairement de sous-traiter cette partie à une société tierce, ce qui serait cependant expressément interdit par le cahier des charges.refuse de faire droit à la demande de l’intéressé;révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle intervient à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit ;Selon cette disposition, toute décision

A toutes fins utiles, je tiens à préciser que l’aide financière pourra à nouveau vous être accordée du moment que vous aurez totalisé un minimum de 60 crédits ECTS [Considérant que l’intéressé ne se trouve pas dans une situation de handicap au sens de l’article 7 (11) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études

1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partie tierce intéressée n’a pas comparu dans le délai prévu par la loi.

Toutefois, contrairement à ce qui est affirmé par la demanderesse, le dossier de soumission n’aurait pas indiqué que ces temps de battement devraient être additionnés aux heures commerciales fixes, la partie tierce intervenante soulignant que la référence à une prise en compte des temps de battement dans le cahier des charges signifierait simplement qu’il

ayant inspiré l’accord de coalition et que le ministre aurait fait siens dans la décision attaquée, seraient justement les motifs tirés de la dangerosité des produits phytopharmaceutiques contenant du glyphosate que l’Etat aurait développés dans son mémoire en réponse.intervenir à la demande de l’intéressé et qu’elle y fait droit.Cette analyse serait erronée

Je tiens à vous rappeler que l’article 2 paragraphe (1) de la loi modifiée du 24 juillet 2014 précitée stipule que « pour être éligible à l’aide financière dans le cadre de la présente loi, l’étudiant doit être inscrit à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d’études supérieures dont la réussite confère un diplôme, titre, certificat ou grade de l’