Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ciaprès désigné par la « Convention de Genève », et par la loi du 5 mai 2006, ne seraient pas d’une gravité suffisante et auraient été commis par des personnes inconnues qui seraient à qualifier de personnes privées, de sorte qu’ils ne pourraient justifier une crainte fondée de

2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe et d

En date du 27 octobre 2014, Madame ... fut encore auditionnée par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

ayant décidé qu’il n’y avait pas lieu de retenir un bénéfice commercial à charge de la copropriété pour l’année 2007, ce jugement ayant entraîné la rectification du seul bulletin de l’impôt commercial communal de ladite copropriété pour l’année 2007, suivant un bulletin rectificatif du 23 février 2011.sous l’impôt sur le revenu et sous l’impôt commercial

ledit bulletin déclarant Monsieur ... codébiteur solidaire d’un montant de ... euros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour ll’impôt commercial communalresponsable du non-paiement de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal dus par la société pour l'année 2009 au montant

EUR a été- en fait utilisé afin d'apurer le loyer et diverses factures des recettes communales de la Ville de Luxembourg (voir extrait 112) pour le compte de ladite brasserie.Une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu et sur l’impôt commercial communal de l’année 2008 fut introduite par Monsieur ... en date du 23 octobre 2013.A l’appui de son

Ainsi, il soutient avoir travaillé « seul, et ce pendant la période allant du 1er juillet 1999 au 30 juin 2001 et à temps plein, dans un bureau à Esch-sur-Alzette », qui aurait été mis à sa disposition par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette et qui aurait été exclusivement affecté auLe demandeur fait encore exposer qu’à partir du 1er juillet 2001,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 10 mars 2015, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Hobscheid, établie à L-8465 Eischen, Um Denn, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert Rodesch, déposé au

communalcommercial communal des années 2009, 2010 et 2011, qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de la déclaration fiscale de « l’année [par voie recommandée, il n’en demeurerait pas moins qu’il serait incontestable en l’espèce que les sociétés concernées remplissent les conditions de fond posées par l’article 164bis L.I.R., ainsi que par le

Le 24 avril 2013, le bureau d’imposition, en application du § 205 (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », informa la société ... qu’il envisageait de s’écarter sur certains points des déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2008 à 2011 et

communalintroduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communalVu la requête introduite le 7 mai 2014 par Me Alain STEICHEN, au nom de la société à responsabilité limitée ...,

communalintroduisirent auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal desVu la requête introduite le 30 avril 2014 par Me Alain STEICHEN, au nom de la société à responsabilité limitée ..

communalde l’impôt commercial communal des années 2009, 2010 et 2011, qu’il envisageait de s’écarter sur différents points de ces déclarations au motif tiré du « défaut de la demande d’intégration fiscale au sens de l’article 164bis L.I.R.Le bureau d’imposition émit en date du 19 février 2014 les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et les

Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin, les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

solidaire d’un montant de ....-€, en principal, avances et intérêts, au titre des retenues de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal, de l’impôt sur le revenu de capitaux et de l’impôt sur la fortune qui auraient dû être effectuées par la société ... pour les années d’imposition 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013 et 2014.l’

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 22 juillet 2015 portant signification du susdit recours à l'administration communale de Reckange-surMess ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 27 août 2015 par Maître Claude Pauly, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à

des impositions communales de la Ville de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 7 janvier 2015 portant signification dudit recours à l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à L-1648 Luxembourg, 42, Place Guillaume II, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Afin de déterminer si le recours dirigé contre la décision du 15 septembre 2014 a été introduit endéans le délai de trois mois à compter du jour où la décision a été notifiée ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance conformément à l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesLa