Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésen matière d’impôts ________________________________________________________________________inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à

n°26628 du rôle) en matière d’impôt sur le revenuleur réclamation introduite contre le bulletin de l’impôt sur le revenu émis le 25 juin 2009 par le bureau d’imposition Luxembourg 2 pour l’année 2008 ;Le 25 juin 2009, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de la section des personnes physiques de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par

Allemagne) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition société 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des

Société 6, en matière de recouvrement de l’impôt sur la fortuneXXX XXX représentée par son Conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à ordonner la suspension du recouvrement de l’impôt sur la fortune pour l’année XXX et pour l’année XXX fixé par 1) un bulletin d’établissement de la valeur unitaire au XXX, daté du XXX, 2) un bulletin de l’

du rôle) dans un litige l’opposant à la société en commandite simple ... ... s.à r.l. & Cie et consorts en matière d’impôt sur le revenuLes parts établies serviront de base à l’assiette de l’impôt sur le revenu (resp. de l’impôt sur le revenu des collectivités) des coexploitants cointéressés pour l’année sous rubrique (rôle, dans la mesure où il est

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercialréclamations contre les bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal des années 2004, 2005 et 2007 et recevant en la forme ses réclamations

n°26409 du rôle) en matière d’impôtcomme non fondée la réclamation dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités 2006, émis le 23 juillet 2008 par le bureau d’imposition Sociétés 6, ainsi que contre le « bulletin de décompte correspondant établi le même jour »impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________Suite au dépôt en mars 2009 de la déclaration de la retenue d’impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de l’année 2008 par la société anonyme ...le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn effet, l’article 17 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, modifié par la suite par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994 et portant exécution de l’article 145 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dispose

en matière d’impôts ________________________________________________________________________A la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 octobre 2009, Madame ... fut informée, par deux lettres du bureau d’imposition Luxembourgdu 16 novembre 2009 qui se fonda sur le paragraphe 153 de la loi générale

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mai 2010 portant rejet de sa réclamation relative au bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ;Le bureau d’

en matière d’impôts ________________________________________________________________________Vu les §§ 228 et 301 de la loi générale des impôts (AO)Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public (jurisprudence : décision C7640 du 9.9.1991)

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2010 ayant déclaré non fondée

et Messieurs ...et ... contre un bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriétés en matière d’impôts ________________________________________________________________________Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et

contre des bulletins d’impôt en matière d’établissement de la valeur unitaire et d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________le bulletin de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2003 ;de l’impôt sur la fortune pour l’année 2003.responsabilité limitée ..., ayant actuellement son siège social à ..., pour

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté sa réclamation du 19 juillet 2007 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 novembre 2009, Monsieur ... fut informé par deux courriers du 5 novembre 2009 du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions

contre une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes résultant du silence

B) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2010 ayant dit qu’il n’y avait pas

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de remise d’impôts ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 avril 2010 ayant déclaré tardive sa demande de