Décisions des juridictions administ. depuis leur création

d’impôt sur les salaires ___________________________________________________________________________tendant à voir redresser « la décision sur réclamation » et « les bulletins d’impôts des années 1998 et 1999 »1998 et 1999 une demande tendant notamment à obtenir communication des bulletins d'impôts émis par les autorités françaises se rapportant aux années

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... sàrl, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucopropriétés et le bulletin de la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2003, émis le 25 mai 2008 ;Le 28 mai 2008, le bureau d'imposition Sociétés 3 de la section des sociétés de l’administration des Contributions

en matière d’impôtsayant déclaré irrecevable son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1996 émis le 26 avril 2001 par le bureau d’imposition Luxembourg 9 et l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’un bulletin d’établissement du bénéfice en commun de

en matière d’impôt sur le revenuLe 16 décembre 2008, Madame ... déposa ses déclarations d’impôt sur le revenu pour les années 2004, 2005, 2006 et 2007.Par décisions émises le 30 janvier 2009, les impositions par voie d’assiette pour les années 2004, 2005 et 2006 furent refusées pour ne pas avoir été introduites endéans le délai de prescription prévue au §

des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuet appartenant à la copropriété ..., fût qualifié de bénéfice commercial au sens de l’article 14 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (LIR), en faisant valoir qu’il s’agirait d’une scission d’entreprise et qu’en conséquence, la dette hypothécaire causée par l’

en matière d’impôt sur le revenuDans le cadre de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2006, déposée au bureau d’impositionPar courrier du 18 mai 2007, le bureau d’imposition informa Monsieur ... de ce qu’il envisageait de s’écarter de sa déclaration d’impôt sur ce point et émit, nonobstant la prise de position de Monsieur ... du 29 mai 2007,

technique de la société ... , a manqué d'honorer ses obligations fiscales, en ne payant pas ses dettes d'impôts et ce depuis la constitution de la société jusqu'au jour de la faillite.Après vérification de vos pièces, il est vrai que l'affirmation que la société n'aurait pas payée ses impôts du jour de sa constitution jusqu'au jour de sa faillite n'est

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsportant recours contre une décision du 5 juin 2009 par laquelle le directeur de l’administration des Contributions directes a déclaré irrecevable sa réclamation contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier du 23 octobre

en matière d’impôt sur le revenuà l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 juin 2009 déclarant irrecevable la réclamation introduite par Monsieur ... le 23 mars 2009 contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 18 février 2009 à l’encontre de Madame ...Le 18

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuLe bureau d’imposition Ettelbrück de la section des personnes physiques du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé « le bureau d’imposition », émit en date du 10 septembre 2008 à l’égard de Madame ...

contre un jugement du tribunal administratif du 26 août 2009 (no 23523 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 août 2009, à la requête de l’actuelle appelante tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

contre un jugement du tribunal administratif du 26 août 2009 (no 23524 du rôle) en matière d’impôt sur le revenucontre un jugement rendu par le tribunal administratif en date du 26 août 2009, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 31

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuayant rejeté comme partiellement non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2005, émis le 17 septembre 2008 ;Par courrier du 21 août 2008, le bureau d’imposition Luxembourg 5 de

La Chambre de Commerce soutient que le moyen ainsi développé par la partie demanderesse serait inopérant, en ce que les cotisations à lui verser ne constitueraient pas des impôts, de sorte qu’il n’y aurait pas lieu de prendre en considération les dispositions du droit fiscal, dont plus particulièrement l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elle ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juillet 2008 (n° C 14492 du rôle) ayant rejeté comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin de l'impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2007, émis le 28 mai 2008, de manière à avoir réformé

Il échet dans ce contexte de relever que c’est à bon droit que la partie défenderesse soutient que les cotisations perçues par elles ne constituent pas des impôts, étant donné qu’alors même que lesdites cotisations constituent des prélèvements obligatoires, elles ne sont collectées ni par l’Etat, ni par les communes afin de financer les dépenses de ceux-ci.

Elle se réfère à cet effet à une certaine jurisprudence adoptée en matière de bulletins d’impôt émis par l’administration des

Par bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités daté du 19 octobre 2005, le bénéfice commercial imposable de la société anonyme ...S.A. a introduit une demande de remise d’impôt par voie gracieuse.Par décision du 30 mai 2007, le directeur, par application des délais prévus par l’article 153 de la loi générale sur les impôts du 22 mai 1931, dite «