Filtrer les résultats
Date
Type de contentieux
Matière
- Accès au dossier administratif
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Adoption
- Agriculture et viticulture
- Armes prohibées
- Assurances (entreprises)
- Assurances sociales
- Autorisation d'exercer
- Autorisations d'établissements
- Avocats
- Cabaretage
- Chambre de Commerce
- Chambre des Comptes
- Chasse
- Classes moyennes
- Commissaire spécial
- Commission de Surveillance du Secteur Financier
- Communes
- Concessions administratives
- Coopération au développement
- Cour des Comptes
- Culture
- Douanes et Accises
- Economie et Classes Moyennes
- Elections
- Energie
- Enregistrement et Domaines
- Enseignement
- Entraide administrative
- Famille
- Finances
- Finances publiques
- Fonctionnaires communaux
- Fonctionnaires et agents publics
- Fonctionnaires européens
- Force publique
- Impôts
- Institut Luxembourgeois de Régulation
- Justice
- Logement
- Médias
- Médias éléctroniques
- Nationalité
- Noms et prénoms
-
Police des étrangers
- Aide sociale
- Autorisation de séjour
- Autorisation de séjour et expulsion
- Autorisation de séjour et permis de travail
- Carte d'identité d'étranger
- Carte d'identité d'étranger et expulsion
- Carte de séjour
- Expulsion
- Extradition
- Exécution d'un éloignement
- Interdiction d'entrée sur le territoire
- Mesure d'éloignement
- Mise à la disposition du Gouvernement
- Mise à la disposition du gouvernement - droit de visite
- Permis de travail
- Protection internationale
- Protection temporaire
- Refoulement
- Regroupement familial
- Relevé de forclusion
- Report à l'éloignement
- Retrait du statut de réfugié
- Rétention-Autorisation de séjour
- Statut d'apatride
- Statut de réfugié politique
- Statut de réfugié politique et aide sociale
- Statut de réfugié politique et expulsion
- Statut de tolérance
- Sursis à l'éloignement
- Visa
- Postes et télécommunications
- Pratiques commcerciales
- Procédure contentieuse
- Protection civile
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Protection des données
- Santé publique
- Sites et monuments
- Sociétés
- Sports
- Taxis
- Télécommunications
- Tourisme
- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
-
40984.pdf
Selon vos dires vous seriez arrivé au Luxembourg le 29 juin 2015 muni d'un visa « SCHENGEN » valable du 29 juin au 1er juillet 2015 dans le but de rejoindre les Etats-Unis.En ce qui concerne les raisons de votre fuite, vous mentionnez que vous auriez eu des problèmes à cause de votre activisme politique en RCA, notamment après avoir « changé de casquette » (
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41986.pdf
tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 6 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le 17 août 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42100.pdf
S’agissant du refus de la demande de protection internationale, le ministre fit état d’un manque de collaboration manifeste de Monsieur ... en ce que celui-ci aurait affiché un comportement agressif et irrespectueux à l’égard des autorités luxembourgeoises, aurait déclaré vouloir renoncer à la demande de protection internationale alors qu’il aurait étéLe
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
-
41982.pdf
la France, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection internationale ;Le 12 octobre 2018, Monsieur .... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE)
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42102.pdf
Vous indiquez ensuite que trois autres personnes non autrement identifiées vous auraient rendu visite à votre domicile il y a une année et demie afin d'empêcher votre ex-épouse de se faire embaucher auprès de l'Etat géorgien : « Danach kamen 3 Personen zu uns und haben gefragt, ob wir die Nachricht nicht verstanden haben.Le demandeur conclut de ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42101.pdf
Vous expliquez que votre oncle aurait été maire de la ville de .... pendant neuf années et que votre mère aurait été écartée lors de plusieurs phases de recrutement par de l'Etat géorgienLe demandeur conclut de ces différents rapports et documents que l’Etat de droitqu’il se dégagerait de ses déclarations telles qu’actées lors de ses auditions par un agent
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42199.pdf
ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018, qualifiée de « ordre implicite de transfert du territoire luxembourgeois vers le territoire français » par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41951.pdf
de nationalité géorgienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2018 ordonnant son transfert vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour traiter sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42079.pdf
Il estima ensuite que la crainte de se voir enlever son enfant par le père de celui-ci serait purement hypothétique, nonobstant le constat qu’il s’agirait en tout état de cause d’un conflit purement familial qui relèverait de la compétence des autorités et institutions serbes.les recours, la protection offerte par l'Etat et les services de soutien mis à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41960.pdf
Asile du 29 octobre 2018 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur ... passa le jour même également un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42135.pdf
Conformément à l’article 10, alinéa 2, du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans l’hypothèse où l’administré a désigné un mandataire, l’autorité adresse ses communications à celui-ci, mais doit, en outre, notifier la décision finale à la partie elle-même.Il échet
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42178.pdf
ont pris la décision de le transférer vers la France, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 17 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42167, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 17
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
-
41938.pdf
Toujours le 6 septembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
-
42023.pdf
2) Un règlement grand-ducal désigne un pays comme pays d’origine sûr s’il est établi qu’il n’y existe généralement et de façon constante pas de persécution au sens de la Convention de Genève en s’appuyant sur un éventail de sources d’information, y compris notamment des informations émanant d’autres Etats membres, du BEAA, du HCR, du Conseil de l’Europe etA
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
42060a.pdf
Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.jamais rien passé de grave ou de critiquable dans votre pays d’origine, jusqu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41950.pdf
Géorgie), de nationalité géorgienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 octobre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers les Pays-Bas, l'Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41913.pdf
transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 16 août 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
42060.pdf
Il en ressort que, comme susmentionné, vous avez en date des 14 septembre 2017 et 7 mai 2018 uniquement mentionné des problèmes que vous auriez rencontrés en Azerbaïdjan, respectivement fait état de craintes concernant l’Azerbaïdjan qui seraient liées à votre travail de journaliste.et vous ne faites pas non plus état d’un incident particulier ou violent que
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
-
41844.pdf
5 octobre 2018 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Suisse, l'État responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 6 septembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l'Etat responsable de l'examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
-
41906.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 octobre 2018 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Encore le même jour, Madame ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
- Page précédente
- ...
- Page 126
- Page 127
- Page 128
- Page 129
- Page 130
- ...
- Page suivante