Décisions des juridictions administ. depuis leur création

allemandes en vue de la reprise de Monsieur ... sur base du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé le « règlement ».1. qui sont

à Istok (Kosovo, Etat de Serbie-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière, tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de la Justice du 8 mars 2004 portant prorogation de son placement pour une durée d’un mois à partir de la notification;

c) et 13 du règlement CE n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’En

sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers, 2) le contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la main-d’œuvre étrangère et d’autre part sur base des accords de réadmission du Benelux prévoyant la possibilité pour les Etats signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers

de refoulement qui existerait par application des dispositions de l’article 12 de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, ceci en conformité avec les accords de réadmission France-Benelux du 16 avril 1764 (sic), prévoyant la possibilité pour les signataires de renvoyer un étranger en situation irrégulière vers le territoire de l’autre Etat si l’Etat requis

Dans ce contexte, il fait étatde l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché.condamne l’Etat aux frais.

à la détermination de l’Etat responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membre des Communautés européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990, approuvée par une loi du 20 mai 1993, ci-après dénommée « la Convention de Dublin », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

du Conseil du 18 février 2003 établissant le critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile,

Il se dégage des considérations qui précèdent qu’il y a lieu d’examiner en l’espèce si Monsieur ..., en tant que demandeur d’asile ayant fait l’objet d’une décision d’incompétence et devant être transféré par application du règlement vers un autre Etat membre responsable de l’examen de sa demande, rentrait dans les prévisions légales de l’article 15,1. qui

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

que l’Etat membre requis dispose d’un délai de deux semaines pour répondre à une demande de reprise en charge lorsque la demande est fondée sur des données obtenues par le système Eurodac, de sorte que le ministre de la Justice serait actuellement encore dans l’impossibilité de procéder au transfert de l’intéressé vers la Grèce, le délai de 2 semaines ne1.

au transfert vers l’Etat compétent pour connaître de la demande d’asile.mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers a pu être déclenché, étant précisé encore que s’il est vrai que la Convention de Genève contient des mesures qui

Après avoir invoqué encore l’article 7, point 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, ci-après désignée par « la

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, qui prévoit que « Dans chaque cas, la rétention fait l’objet d’un réexamen à intervalles raisonnables, soit à la demande du ressortissant concerné d

6.4. de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et, d’autre part, sa demande introduite le 26 juillet 2015 tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement.

A cet égard, il renvoie aux considérants n° 15 et 16 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats

perspective raisonnable d’éloignement pour des considérations juridiques ou autres », invoquant dans ce contexte l’article 15, paragraphe 4, de la Directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour