Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Notons dans ce contexte que vous seriez resté au Yémen encore plusieurs mois après l'accident de voiture sans faire état d'un quelconque fait concret envers votre personne et queLors de votre retour au Yémen en 2018, à part le fait d'avoir reconnu les prétendus membres d'Al-Qaida sur un marché et l'attaque sur la maison de votre oncle dans laquelle vous vous

Pour étayer ses dires au sujet de la situation des droits de l'Homme au Bahreïn, elle fait état de deux articles de presse intitulés « Respect des droits de l'Homme au Royaume de Bahreïn », publié le 10 décembre 2019 et « Bahreïn : les autorités recourent à l'exécution pourL’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.Or, à défaut du moindre

original de sa requête d’appel et communiquée par le greffe à l’Etat, n’a pas été complète, les pages verso de la minute n’y étant pas reproduites.L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel.En effet, l’oncle, motivé en ses méfaits par le refus de la mère de l’appelant de l’épouser, constitue une personne privée sans lien avec l’Etat et le

Ils voulaient faire leur état [un des Etats membres dans lesquels vous avez séjourné.Pour ce qui est de l’incident qui aurait eu lieu à l’endroit où vous auriez logé à ..., vous faites état d’une lutte entre le clan de Misrata et les pro-Kadhafi, les premiers, voulant prendre le contrôle de la ville, n’auraient pas accepté que des personnes de ... logent

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.reprises à de telles manifestations, il n’a pas fait état, hormis une référence vague à des bagarres au cours de ces manifestations avec des militants du parti APR, à un incident concret qui serait suffisamment grave pour pouvoir être qualifié de persécution en raison de ses opinions

Notons qu'un pays peut être qualifié de pays d'origine sûr uniquement lorsqu'il est formellement établi que cet Etat est démocratique et qu'il s'agit d'un Etat de droit qui respecte les droits de l'Homme.Il convient ainsi de noter que « La Constitution du pays définit le Bénin comme un État laïc qui interdit la discrimination religieuse.L’Etat conclut à la

Par courrier du 22 mai 2019, le litismandataire des consorts ... reprocha au ministre d’avoir « bloqué » l’affiliation de Madame ... auprès de la Caisse nationale de santé et ce plus particulièrement au regard de son état de grossesse.Pour des raisons de sécurité, Monsieur ... et sa famille auraient, en outre, été placés sous la protection de l’Etat albanais

Il releva ensuite que même si les faits à la base de la demande de protection internationale de Monsieur ... seraient à considérer comme actes de persécution, ils émaneraient de personnes privées sans lien avec l’Etat de sorte qu’ils pourraient être considérés comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut dea) l’

du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à unec) l’

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle courrait un risque réel de subirEn citant les articles 39 et 42 de la loi du 18 décembre 2015, la demanderesse estime encore avoir fait l’objet d’actes de persécutions de la part de l’Etat russe en la personne

Notons ensuite qu'à défaut de toute pièce à l'appui de ses dires, on peut du moins attendre d'un demandeur de protection internationale réellement persécuté ou à risque d'être persécuté, qu'il fasse état d'un récit crédible et cohérent.A titre subsidiaire, le ministre souligna qu’en tout état de cause, les motifs évoqués ne rentreraient nullement dans le

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

un acte de décès de votre mère établi par le centre d'Etat Civil deréalité de votre prétendue relation car toute personne ayant entretenu une relation stable et durable avec quelqu'un aura d'autres détails à donner que ceux dont vous faites état.En effet, vous ne faites pas état d'une crainteAjoutons à cet égard que le problème dont vous faite état n'a qu'un

C’est dans ce cadre que le ministre a fait état, dans la décision litigieuse, de l’existence d’un risque de fuite dans le chef de Madame ... et non pas pour justifier l’interdiction d’entrée sur le territoire prise à l’encontre de cette dernière.2 Cour adm., 11 octobre 2018, n° 40795C du rôle, disponible sur www.ja.etat.lu.5 février 2019, n°42047 du rôle,

décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2020 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.En tout état de cause, l’appelant ne fait pas valoir d’élément propre à sa situation personnelle aggravant dans son chef le risque lié à la violence aveugle.

Or, il convient de noter que vous ne faites état d’aucun risque personnel et vous bornez à mentionner des considérations très générales et peu détaillées.L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en déclarant maintenir ses développements relatifs à la remise en question de la crédibilité de l’appelant.En tout état de cause,

Il fit encore état de l’existence en Tunisie des délégués à la protection de l’enfance, auxquels le mineur ...S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le mineur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015

L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel.L’appelant n’alléguant pas risquer la peine de mort ou une exécution dans son pays d’origine, il convient de vérifier si les difficultés dont il fait état sont de nature à établir l’existence dans son chef, d’un risque réel d’être victime, en cas de retour dans son paysorigine ne veulent