Décisions des juridictions administ. depuis leur création

2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après dénommé « le règlement (CE) n° 343/2003 ».Le demandeur se rapporte ensuite à prudence de justice en ce qui concerne la

A cette occasion, ils ont fait état de problèmes en relation avec l’Par une décision du 28 juin 2012, notifiée en mains propres aux intéressés le 6 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts...de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par le « règlement n°343/2003 ».Quant aux développements du demandeur consistant à soutenir que le ministre n’aurait pas fait état d’une impossibilité matérielle de

Il s’ensuit qu’en l’état actuel du dossier, il n’appartient pas au tribunal de retenir la qualification de faux par rapport à la pièce litigieuse et il doit considérer le document en question comme non énervé en sa force probante, à défaut par la partie demanderesse d’avoir engagé la procédure spécifique afférente prévue à l’article 19 de la loi du 21 juin

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

Vu l’avis du tribunal administratif du 12 décembre 2012 accordant aux parties un délai pour déposer un mémoire supplémentaire limité à la question de la communication de la demande de l’Etat requérant à la partie demanderesse ;Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat

Ainsi, c’est essentiellement lorsque le bureau d'imposition peut faire état d’un faisceau de circonstances qui rendent une telle distribution probable et qui n’ont pas été éclairées ou documentées par le contribuable que le bureau peut mettre en cause la réalité économique des opérations et supposer une diminution indue des bénéfices de l’

Suivant une note brevi manu du 26 avril 2011 du délégué du procureur général d’Etat, Monsieur ... bénéficia d’une libération anticipée du Centre pénitentiaire sous la condition de

difficultés dont ils font état seraient d’ordres familial, privé et économique ne répondant ainsi à aucun des critères de fond de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, de procéder, en tout état de cause, avant de pouvoir

Le demandeur soutient que les problèmes dont il fait état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’il remplit les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.comme pays d’origine sûr par règlement grand-ducal, en tout état de cause de procéder, avant de pouvoir

A cette occasion, ils ont fait état de deux arrestations non justifiées de Monsieur...survenuesLes demandeurs estiment que les problèmes dont ils font état seraient pertinents au regard de l’examen visant à déterminer s’ils remplissent les conditions pour bénéficier de la protection internationale ou de toute autre forme complémentaire de protection.autour

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec nouveaux

A l’appui de son recours, le demandeur conclut à une absence de motivation et à une atteinte à ses droits fondamentaux en ce que les décisions déférées seraient contraires aux articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-Le

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle ; décision C 9679)1 V. CA 18 janvier 2011, n° 26959

Considérant que la profession à laquelle le diplôme donne accès dans l'Etat membre de formation est essentiellement différente de la profession de diététicien au Grand-Duché de Luxembourg ;L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’ayant pas fourni de mémoire en réponse dans le délai légal, bien que la requête introductive ait été notifiée par les soins du greffe

conseil communal a opposé une fin de non recevoir à cette demande dans sa séance du 19 avril 2010, au motif que depuis la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par « la loi du 6 février 2009 », les chargés de cours relèvent de la compétence de l’Etat et non plus des communes.Ainsi, le

Il relève que l’Etat l’aurait logé avec sa concubine dans la même chambre du même foyer d’accueil depuis l’arrivée de cette dernière au Luxembourg.L’article 11 (1) de la Constitution, également invoqué par les demandeurs dispose : « L’Etat garantit les droits naturels de la personne humaine et de la famille.

substance, ils ont fait état d’un incident survenu en 2003, lors duquel ... aurait été blessé par une arme à feu.Madame ... a fait état d’un incident survenu sur un marché aux alentours de Pâques en 2011 lors duquel desMonsieur ... a fait état d’un incident survenu enEnfin, ils ont fait état d’une coupure d’électricité pendant quinze jours à leur retour du