Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il vous est pourtant loisible d'introduire une nouvelle demande en cas d'aggravation de votre état de santé actuel (condamne l’Etat aux frais de justice, ainsi qu’aux frais d’expertise.

En application de l'article 28 de la (sic) cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection contre I'agissement deVous ne faites donc pas état de problèmes, discriminations ou persécutions

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, le demandeur se borne à faire état, d’une part, de ce que « la situation générale au Kosovo ne s’est pas encore stabilisée et est toujours dangereuse pour les Albanais » de sorte que son « retour à son ancien domicile est impossible pour raisons de sécurité » et, d’autre part, de

Par rapport à la décision et aux motifs sous-jacents y expressément libellés, Monsieur ... se borne à faire état de ses problèmes de santé et de l’inexistence de structures adéquates dans son pays d’origine, à savoir le Nigéria, pour le soigner, en concluant qu’il devrait bénéficier d’un « sursis à l’éloignement », sans présenter dans la requête introductive

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorderIl convient encore de

Enfin, il expose en quatrième lieu que la décision du 20 septembre 2010 se fonderait sur la circonstance qu’il ne serait pas en possession ni d’un passeport en cours de validité ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail alors qu’il affirme disposer d’un titre de séjour en état de validité.

Madame, vous faites état d'insultes et provocations (sic) dirigées contre votre personne.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le

Madame, vous faites état de harcèlements d'un voisin (sic).En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ouMadame, Monsieur, vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, Madame, Monsieur, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

Vous ne faites pas état de discriminations en raison de votre religion.Enfin, vous faites état du conflit inter-bochniaque qui oppose depuis 2007 deux communautés islamiques différentes du ..., à savoir celle de l'... («Communauté islamique de Serbie ») et celle du ... (« Communauté islamique en Serbie »).A part le fait que vous auriez été présent lors d'une

D’ailleurs l’Etat n’a pas pu se méprendre quant à l’argumentation en droit développée par le demandeur, étant donné qu’il a amplement pu y prendre position dans son mémoire en réponse.Le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat est partant à écarter pour ne pas être fondé.Il fait également état de ce qu’il aurait travaillé depuis son entrée au pays, d’abord

Monsieur, il convient d'ajouter que votre crainte d'être condamné est purement hypothétique étant donné que vous prétendez avoir seulement été convoqué au tribunal, vous ne faites état d'aucune condamnation, ni n'apportez une quelconque preuve d'un risque de condamnation.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut

Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans

Vous faites état des assassinats de votre cousin et du fils de votre tante survenus en 1998 et 1999.En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans vos chefs une crainte fondée d'être persécutés dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou deA l

Cet incident aurait eu des effets sur l'état de santé de votre femme qui souffrirait de stress et de dépressions.En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leEn effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.Il s’ensuit qu’aux termes de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006, le ministre peut statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale par voie de procédure accélérée notamment lorsqu’il apparaît

Par ailleurs, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du paysvous ne faites pas état de persécutions personnelles et avérées.Le

Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie, personne ne vous y aurait touché ou frappé.Vous faites état de conditions de vie difficiles.Or, vous ne faites tous les deux pas état de mêmes problèmes que votre fils aurait eu.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état d’un défaut de motivation de l’arrêté ministériel déféré.Il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et