Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le demandeur conclut qu’il aurait ainsi fait état de craintes justifiées d’un double point de vue, à savoir le fait d’avoir été impliqué dans l’association ... et du fait de l’existence de mouvements salafistes en Tunisie.les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit

documents versés en cause que les autorités étatiques bosniennes n’auraient pas pris des décisions objectives et dignes d’un Etat de droit ;Il s’ensuit que la demanderesse n’a pas fait état de quelconques raisons crédibles de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance d’une quelconque crainte justifiée de persécution pour les motifs

Suite à votre transmis du 26 octobre 2006 sous référence et conformément à l'avis de la commission de contrôle en matière de mobilité des fonctionnaires de l'État du 19 octobre 2006, j'ai l'honneur de vous demander de bien vouloir informer Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration que je propose d'affecterLa commission de contrôle prévue à l'

Ayant quitté l'Albanie, un des frères aurait été tué dans un attentat en Grèce et l'autre aurait obtenu l'asile politique aux Etats-Unis.Quant au volet de la décision litigieuse portant refus d’accorder le bénéfice du statut conféré par la protection subsidiaire, le tribunal estima qu'il ne ressortait d’aucun élément du dossier que les actions et agressions

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat ;travers l’article 99 B) 1. de la loi du 31 mai 1999, sous les conditions y exprimées, de la qualité antérieure d’employé de l’Etat vers celle de fonctionnaire de l’Etat hors cadre, de

du 19 avril 2010, au motif que depuis la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par « la loi du 6 février 2009 », les chargés de cours relèvent de la compétence de l’Etat et non plus des communes.Monsieur ... et que c'était ... et non l'Etat qui était à l'origine de son licenciement et que de

Quant à la violation alléguée de la directive 2003/86/CE, les premiers juges notèrent que les consorts ... ne démontraient pas en quoi l’Etat luxembourgeois aurait été en défaut de transposer ladite directive dans les délais impartis ou en aurait fait une transposition incorrecte, de sorte qu’ils n’étaient pas fondés à se prévaloir directement des

En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

Vous ne faites état d'aucun autre problème dans votre pays d'origine.Ajoutons à cet égard que Monsieur ... ne fait pas état de problèmes liés à son appartenance ethnique.aussi, grâce à une assurance santé standard de l'État, accéder gratuitement aux centres médicaux primaires.Outre ces évènements ponctuels, la requête fait état des conditions précaires dans

En ce qui concerne le droit acquis dont se prévaut le demandeur, l’administration communale met en doute l’existence même d’une ancienne grange sur le fonds en question, et elle estime qu’il ne résulterait en tout état de cause pas des photos versées en cause sur quelle distance cette prétendue grange avait réellement été établie pour ensuite affirmer que le

Or, cet état de choses est peu vraisemblable etEn tout état de cause, vousIl y a donc force de constater que, à part cette contradiction, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'encontre desLes demandeurs

Cette conclusion n’est pas énervée par l’argumentation factuelle du demandeur selon laquelle, en tout état de cause, la prolongation du contrat de chasse aurait été vouée à l’échec au vu du désintérêt de deux des co-locataires sortants de reconduire le contrat de bail de chasse arrivé à terme, cette argumentation, outre d’être basée sur un élément factuel

In Erwägung dass Artikel 18 dieser Konvention bestimmt: « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposables que dans cet État »Wesensart), soit une amélioration considérable de l’état antérieur du

vous faites état ont été commises par des personnes privées du ressort des autorités de votre pays et punissables en vertu de la législation bosnienne.En tout état de cause, il convient de rappeler que la notion de protection de la part du pays d'origine de ses habitants contre des agissements de groupes de population n'implique pas une sécurité physique

qu’en Iran, il ne pourrait en tout étatIl résulte des développements qui précèdent, en l’état actuel d’instruction du dossier et des moyens échangés de part et d’autre, que le demandeur prétend à juste titre à la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, de sorte que la décision déférée encourt la réformation en ce sens, sans qu’il n’y ait lieu d’

En se référant à la position du tribunal suivant laquelle les faits nouveaux invoqués par le bureau d’imposition n’auraient pas consisté dans la connaissance déjà obtenue par ce dernier le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27

En se référant à la position du tribunal suivant laquelle les faits nouveaux invoqués par le bureau d’imposition n’auraient pas consisté dans la connaissance déjà obtenue par ce dernier le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27

Il fit encore état desLe tribunal estima qu'il était resté en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain groupe social

le 6 juin 2005 quant à l’état et la nature de la comptabilité de la société à responsabilité limitée ..., ci-après désignée par la « société ...L’article 10 de la loi du 27 novembre 1933, dans la teneur lui conférée par la loi du 24 décembre 1999 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2000, dispose comme suit : « La

Par une décision du 28 juin 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 5 juillet 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », rejeta la demande de protection internationale des consorts ... comme étant non fondée au motif que les faits dont ils font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur