Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 16 janvier 2009, le bureau d’études en charge aurait émis un rapport relatif à l’état des lieux dans la zone d’activité ..., après la réalisation de travaux de

Considérant qu’il reste à l’état de pure allégation qu’une faillite ait pu être évitée par ce seul salaire non prélevé, une insolvabilité résultant généralement d’autres impayés ;moyen - ne saurait être considérée comme se trouvant dans l’ignorance du moyen formulé à l’appui du recours et des conclusions du demandeur, et ce d’autant plus qu’elle a pris

fait simplement état de l’avis défavorable de la prédite commission sans pour autant prendre une décision formelle de refus ».

Vous faites également état d'un incident en voiture qui aurait eu lieu en 2005.Vous ne faites pas état d'autres problèmes dans votre pays d'origine.En effet, « Le Groupe d'orientation sur le Kosovo (ISG), qui rassemble les pays ayant soutenu l'indépendance du Kosovo dont les Etats-Unis, plusieurs Etats de l'Union européenne et la Turquie, a annoncé lundi

Le tribunal retint finalement que dans la mesure où il avait retenu que les consorts ...... n'avaient pas utilement fait état de motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de retour dans leur pays d’origine, ils risquaient réellement de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006, il devenait sans pertinence d’examiner plus

La Cour les rejoint encore dans leur appréciation que cette affirmation reste à l’état de pure allégation pour n’être corroborée par aucun élément tangible et se trouve même contredite par la déclaration de Monsieur ..., faite également lorsvue de bénéficier d’une protection policière et a fortiori quant à l’absence de protection suffisante de la part des

A l’appui de leur recours, ils firent état d’une situation sécuritaire préoccupante au Kosovo pour laDans son jugement du 27 juin 2013, le tribunal administratif retint que les consorts ...... n’avaient fait état que d’un sentiment général d’insécurité régnant prétendument au Kosovo pour la minorité serbe, sans cependant invoquer un quelconque fait concret à

En outre, il soutient qu’une mesure de refus d’entrée et de séjour constituerait une mesure d’ordre public et que, conformément à l’arrêt VAN DUYN de la Cour de Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, enEn ce

relancé les autorités kirghizes par courrier du 7 octobre 2013, afin de se renseigner sur l’état d’avancement du dossier.

Justice des Communautés européennes2, de telles mesures devraient être fondées exclusivement sur le comportement de l’individu, même s’il incombait aux Etats membres d’assurer l’ordre public, en particulier dans l’exercice de leur droit de contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux.En ce qui concerne le moyen ayant trait à la légalité externe des

Le tribunal souligna qu’il ne suffisait pas, en tout état de cause, que Madame ... eût exercé une quelconque activité en relation avec une pharmacie ou avec des médicaments, alors que pour être prise en compte, il aurait fallu qu’il s’agisse d’activités relevant du

été respectés par l’Etat monténégrin et ce notamment au regard des circonstances dans lesquelles la demanderesse aurait porté un enfant mort dans son ventre pendant 12 jours et ce malgré de consultations de médecins et malgré la « récompense supplémentaire » versée à ces derniers.En général, ils reprochèrent à l’Etat monténégrin un manque de démocratie et

Vous m'informez que ..., né le ..., a été reconnu par Monsieur ... et que « cet enfant n'a par ailleurs aucune possession d'état à l'égard de mon mandant qui n'avait aucune connaissance de son existence ».Étant donné que Madame ... est sans doute tombée enceinte fin de l'année 2008, que votre mandant ignorait totalement l'existence de cet enfant et donc

11 juin 2012, n° 29126, www.ja.etat.lu.3 Trib. adm., 16 novembre 2009, n° 25527, confirmé par Cour adm., 9 mars 2010, 26434C, www.ja.etat.luLuxembourg pour une durée d’au moins un an, à l’égard d’un étranger et de l’Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l’étranger pour une durée déterminée

administrations relevant de l’Etat et des communes mais d’un courrier informatif conformément à l’article 9 du règlement grandducal précité.encore déclaré avoir été victime d’un accident vasculaire cérébral le 28 septembre 2012 et qu’au moment du dépôt de son mémoire en réplique, il aurait encore été dans un état critique.Vu son état, il aurait été procédé à

La commune sollicite dès lors que par réformation le remblai existant soit autorisé, sinon à titre subsidiaire de lui accorder un délai plus raisonnable d’au moins une année pour remettre le terrain en son pristin état et ce dans le respect du principe de la légitime confiance.Le tribunal est partant amené à retenir qu’en l’état actuel du dossier la décision

Considérant qu’en tout état de cause, le réclamant n’avait remis aucune déclaration d’impôt pour les années litigieuses de 2002 à 2007, ce qui ne peut que porter à conséquence que la prescription se trouve bien être de dix ans ;Considérant qu’il suit des développements qui précèdent que pour l’année fiscale 2002, la créance fiscale de l’Etat concernant l’

au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection et de l’article 16 (1) e) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers pour statuer sur

prédite demande en obtention d’une protection internationale, soit s’il apparaît clairement que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons de nature à justifier dans son chef dans son pays de provenance une crainte fondée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de ses opinions politiques, de saPar

démolition envisagée -, décide de démolir ledit immeuble sans toutefois avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du ministre conformément à ce qui est plus particulièrement prévu aux articles 10 et 16 de la loi du 18 juillet 1983, ledit propriétaire risque outre une condamnation à la remise des lieux en leur pristin état, une peine d’emprisonnement et