Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces six dernières années vous auriez vécu des 120 euros d'aide sociale que l'Etat serbe verserait à votre époux parce qu'il aurait travaillé dans une usine de radiateurs.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, il y a lieu de noter que vos demandes de protection internationale reposent essentiellement sur des motifs d'ordre

Cette disposition est encore à lire à la lumière de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes qui fait obligation à l’administration dans les hypothèses de décisions négatives y visées d’informer l’administré des voies de recours, obligation dont l’omission,

Vous ajoutez par ailleurs que le 26 novembre 2009 un de vos cousins et amis, colonel de l'armée, ... ..., aurait été arrêté avec plusieurs autres personnes en raison d'une préparation de coup d'Etat.Il estime, d’une part, être restreint dans l’exercice de sa religion et, d’autre part, être recherché par les autorités gambiennes qui le croiraient impliqué

Ainsi, vous faites état de menaces, prononcées à votre encontre, Madame, par une personne albanaise inconnue le 2 juillet 2012.complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire du Kosovo ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une

Le 29 août 2013, les autorités luxembourgeoises formulèrent une demande de reprise en charge auprès de leurs homologues finlandais sur le fondement de l’article 16, paragraphe (1), du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile

Après avoir été remis en liberté, Monsieur... fut transféré à plusieurs reprises entre 2008 et 2013 des Pays-Bas et de la Belgique vers le Luxembourg sur base des dispositions du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asilel’un

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Néanmoins, il reste à soulever qu'en termes de sécurité, la municipalité de Vitina fait état d'un nombre élevé d'agents de police multiethniques comme le soulève le rapport de l'OSCE de novembre 2009 déjà : «The Kosovo police station in Viti/Vitina municipality has 115 officers: 84 Kosovo Albanians, 29 Kosovo Serbs, and two Kosovo Croats;En outre, vous

Vous soupçonnez que l'Etat serait derrière ces attaques comme il n'état d'aucune annonce quelconque de la part de la famille de la victime que vous vous trouveriez dans une soidisant dette de sang.Conseil de l'Europe, les autorités d'État de l'Albanie expliquent que les Albanais ont le droit de déposer une plainte contre un policier qui commet un abus ou un

aurait été présenté au procureur d’Etat et à un juge d’instruction.Sécurité puisqu’il serait considéré être une menace pour l’Etat.Delà, il aurait pris un ferries pour se rendre en Italie et serait arrivé au Luxembourg début 2010 après avoir traversé plusieurs Etats européens.l’encontre de l’Etat algérien quand il aurait essayé de mettre le feu au

Selon les autorités fiscales françaises, tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l’Etat requérant.vraisemblable des renseignements demandées, connaît plusieurs exceptions, dont notamment le cas de figure invoqué par les autorités françaises pour justifier leur demande de renseignements, en l’occurrence l’hypothèse où

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de condamner l’Etat aux dépens des deux instances.condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Selon les autorités fiscales françaises tous les moyens possibles pour obtenir les renseignements ont été épuisés dans l'Etat requérant.L’appel formé par l’Etat le 14 mars 2013 à l’encontre de ce jugement fut rejeté comme non fondé par arrêt de la Cour administrative du 2 mai 2013.Les autorités compétentes des Etats contractants échangent les renseignements

Les demandeurs estiment qu’en tout état de cause ils auraient dû bénéficier d’une procédure « classique » d’examen de leurs demandes en obtention du statut de réfugié, respectivement de la protection subsidiaire et ce alors que les conditions d’une procédure accélérée ne seraient pas remplies.Les demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de

la mise en place d'une structure de frais substantiels potentiellement préjudiciable à la situation financière de la Société et qui n'a pas été communiquée de façon transparente aux investisseurs ni au niveau du prospectus, ni au niveau des états financiers de la Société et que la Société n'a pas démontré vouloir modifier, ce qui témoigne d'une gestionL'

Ainsi, il estime que les menaces téléphoniques et les agressions physiques dont les demandeurs feraient état ne sauraient fonder des demandes de protection internationale, dans la mesure où ils n’auraient pas pris l’initiative de les dénoncer aux autorités compétentes.A cet égard, force est au tribunal de constater que si les demandeurs ont, à la base de

Quant au reproche d’un défaut de motifs, respectivement d’une insuffisance des motifs de la décision ministérielle déférée, il y a lieu de relever qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit reposer sur desEn

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leurs problèmes concernant des mauvais

1 Travaux parlementaires n° 5437, p.34 2 Cf. TA 22 octobre 2012, n° 31359 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.luA l’appui de son recours, le demandeur fait état de sa crainte d’être exposé dans son pays d’origine à des persécutions susceptibles de rendre sa vie intolérable et ce sans pouvoir s’attendre à une quelconque protection des autorités policières