Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’immigration et du statut de réfugié du Canada et d’un rapport de l’organisation Human Rights Watch de 2023, qui feraient état d’un nombre croissant de cas de féminicides et de violences domestiques au Liban et d’une incapacité voire d’une absence de volonté des autorités libanaises de protéger de manière suffisante les femmes victimes de violences.

dans l’Etat de Rivers avec votre mère (p.2/20 du rapport d’entretien).En deuxième lieu, il estime qu’il se serait également clairement exprimé sur son état civil, en indiquant que sa mère aurait fait du chantage émotionnel pour obtenir un petit-fils et ainsi perpétuer le nom de son père et avoir un héritier pour les terres de son père1 Trib. adm., 18 juin

luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 14 juin 2017, Monsieur A fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement

Commissariat Luxembourg C3R, du 3 juillet 2023, portant le numéro de référence ..., qu’à cette même date, Monsieur A fut appréhendé par les forces de l’ordre, alors qu’il avait tenté de s’enregistrer en tant que citoyen de l’Union européenne auprès de l’office de l’état civil de Luxembourg Ville au moyen de la même carte d’identité espagnole précédemmentUne

Par un courrier du 6 juin 2018, la CSSF informa Madame (A) de la clôture de son instruction complémentaire tout en l’invitant à un entretien personnel en application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juinA

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la loiL’

Le 18 juillet 2022, il introduisit une demande de protection internationale en France et fit par la suite l’objet d’un transfert vers le Luxembourg en date du 2 février 2023 dans le cadre du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 25 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

L’administration communale conteste en tout état de cause que les informations communiquées aux demandeurs en janvier et en février 2021 leur auraient causé un quelconque préjudice, étant donné que la décision du bourgmestre du 12 mars 2020 aurait été définitive en ce qu’elle n’aurait jamais fait l’objet d’un recours contentieux.Elle insiste sur le fait que

Côte d'ivoire (ONUCI), et avec l'appui de l'ambassade des Etats-Unis d'Amérique, les gender desks ont été installés dans 32 commissariats de police et les brigades de gendarmerie.En effet, Madame, vous auriez pu porter plainte contre les agissements de votre tante et en tout état de cause, même si vous ne vouliez pas porter plainte contre elle, vous êtes

Vu la requête inscrite sous le numéro 46528 du rôle et déposée en date du 5 octobre 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Virginie Brouns, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., ouvrier de l’Etat, demeurant à L-Par un contrat de louage de service à durée indéterminée, signé en date du

instruction par l’émission d’un rapport d’instruction le 9 janvier 2020 et le dossier disciplinaire fut transmis au Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat, ci-après dénommé le « Conseil de discipline », par courrier du 14 janvier 2020.Le ministre après s’être vu informer par le Centre de gestion du personnel et de l’organisation de l’Etat que

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourDès lors,

Il ajoute qu’« en tout état de cause », le plan de lotissement litigieux ne contiendrait pas d’annotations spécifiques concernant un périmètre d’implantation à respecter pour les constructions, mais seulement des données chiffrées et des traits pour autant qu’ils aient existé dès le début.

Sous réserve du respect du principe de territorialité des lois pénales et de police, l'État membre de résidence normalepeut appliquer au titulaire d'un permis de conduire délivré par un autre État membre ses dispositions nationales concernant la restriction, la suspension, le retrait ou l'annulation du droit de conduire et, si nécessaire, procéder à ces fins

Le 11 mai 2012, les autorités luxembourgeoises acceptèrent, sur base de l’article 16, paragraphe (1), point c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays

En ce qui concerne la légalité externe et l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision déférée serait dépourvue de motivation, force est de constater que le tribunal n’a pas à répondre à des moyens simplement suggérés et qu’il incombe en tout état de cause au demandeur de désigner la règle de droit qui serait violée, ainsi que la manière dont celle-

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

La demanderesse en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait