Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

En l’espèce, Monsieur ... a été définitivement débouté de sa demande en obtention d’un statut de réfugié par l’arrêt précité de la Cour administrative du 9 octobre 2007.

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte que celle-ci serait à débouter de son recours.concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Quant à la demande de Monsieur ... tendant à se voir délivrer un statut de tolérance, le délégué du gouvernement rappelle que le concept de la tolérance serait étranger à toute notion de protection internationale et viserait uniquement le cas des demandeurs d’asile définitivement déboutés dont le rapatriement ne pourrait pas avoir lieu pour des raisonsLe

Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs d’asile déboutés dont l’éloignement se heurte à une impossibilité d’exécution matérielle, avec la conséquence qu’il appartient au demandeur qui, par définition, se trouve en séjour irrégulier lorsqu’il prétend au bénéfice du statut de tolérance, d’établir l’impossibilité alléguée

partant, en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Il se dégage de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’absence de tout autre moyen susceptible d’énerver la régularité de la décision litigieuse, le recours en réformation laisse d’être fondé et que le demandeur est à en débouter.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement rétorque que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation du demandeur, de sorte que ce dernier serait à débouter de son recours.En l’espèce, le demandeur entend se prévaloir en substance des mêmes faits que ceux soumis au ministre dans le cadre de l’examen de sa demande de protection internationale, demande dont

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Sur base des considérations qui précèdent, le recours laisse d’être fondé et la société demanderesse doit partant en être déboutée.au fond, le dit non fondé et en déboute ;