Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________elle-même représentée par ses représentants légaux, Madame ...et Monsieur ..., élisant domicile à..., tendant à l’

Recours formé par la fondation privée ERGOM FOUNDATION, Curaçao, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentants légaux, Madame Constance M. PADILLAT-JONKHOUT et Monsieur Barteld BEKKERING, élisant domicile à Kaya W.F.G. (Jombi) Mensing 14, Curaçao, tendant à l’annulation d’une injonction du directeur de l’

Recours formé par la fondation privée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ___________________________________________________________________________elle-même représentée par ses représentants légaux, Madame ...et Monsieur ..., élisant domicile à ..., ..., tendant à

du 21 mars 2012 (n° 28472 du rôle) rendu dans un litige l’opposant à des bulletins émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directesla fortune 2003, les deux datés du 10 septembre 2008, ainsi que du bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2004 et du bulletin de l’impôt sur la fortune 2004, les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 janvier 2011 rejetant comme non fondée sa réclamation dirigée contre le bulletin d’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur la fortunetendant à la principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision sur réclamation du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 janvier 2011 portant rejet des réclamations de Monsieur ... sur l’

The Federation adopted amendments to the Law on health insurance harmonised with the provisions of the Law on the unified system and registration control and collection of contributions.

With continuous support from both the government and contributors, hospital infrastructure and medicalSelon ce texte «Social insurance funded by contributions providing a basic pension intended to provide a minimum standard of living and a pension

Par courrier du 27 novembre 2009, le bureau d’imposition Sociétés 2 du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », adressa, sur le fondement du paragraphe 205 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à la société anonyme ...Par

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 août 2010 ayant déclaré non fondée sa réclamation dirigée contre la décision du 4 mars 2010 du bureau d’imposition Luxembourg 9 refusant d’

Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ________________________________________________________________________tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 29 juillet 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro

directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 janvier 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19

Recours formé par Monsieur Andrea Lumia, Fleurus (Belgique) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesannulation d’une décision du 27 septembre 2011 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 16403 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite contre un bulletin d’appel

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation _____________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de

bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d'une décision de transmission du 7 juillet 2009 d'une décision de l'administration des Contributions directes au cabinet du juge d'instruction ainsi que d’une décision de transmission du 21 septembre 2009 au cabinet du juge d’instruction portant sur un

Dans ce cas, elle procèderait à un redressement du bulletin de cotisation, dès qu’elle serait informée par l’administration des Contributions directes du montant exact du bénéfice.la présente loi en cas d’une modification d’un bénéfice commercial par l’Administration des Contributions Directes et concernant les années de perceptions pour lesquelles la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, et tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 16 janvier 2012 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements, de manière à avoir annulé ladite décision du 16 janvier 2012, renvoyé l’affaire devant le directeur etLe 16

privilégié à 492.905,062 euros, l’actif ayant été distribué entre l’administration de l’Emploi, l’administration des Contributions directes, le Centre commun de la sécurité sociale et l’administration de l’Enregistrement et des Domaines.

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision prise en date du 27 février 2012 par le directeur de l’

le service de révision de l’administration des Contributions directes du 23 octobre 2008, d’une seconde décision de transmission des poursuites adressée au même parquet par le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes du 7 novembre 2008, d’une décision de transmission du 7 juillet 2009 d’une décision de l’administration