Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ensuite vous auriez commis divers délits en 2007, notamment des vols, pour lesquelles vous auriez été condamné à une peine de prison.Vous précisez par ailleurs que pour un des délits susmentionnés, -vol d'une bouteille de parfum dans un magasin chinois et coups et blessures - vous aurait été condamné à tort.Le fait que vous auriez été condamné à tort pour un

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêté du ministre du 3 avril 2012 Monsieur ... fut invité à quitter le territoire sans délai au vu de son séjour irrégulier sur le territoire luxembourgeois, ledit arrêté étant motivé notamment par le fait qu’il avait fait usage de nombreuses identités alias, qu’il avait été condamné à une peine d’emprisonnement decondamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur admet avoir été condamné à une peine d’emprisonnement decondamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il aurait été condamné pour ces faits à une peine d'emprisonnement dea été condamné pour homicide sur la personne de ... à une peine de prison desoit la même personne qui a été condamnée sous le nom de ..., né lecondamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

A l’appui de leur recours, les demandeurs sollicitent l’annulation de la décision déférée pour erreur manifeste du ministre dans l’appréciation des faits, étant donné que le jugement du tribunal correctionnel du 12 novembre 2009 ayant condamné Monsieur ... pour le recel de 4 ... aurait été frappé d’appel et n’aurait partant pas acquis autorité de chose

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il convient également de mentionner qu'en 2004, Madame ... a été condamnée pénalement pour émission de chèques sans provision.condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.