Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

reçoit l’appel du 17 mai 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 24 avril 2013, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 25 février 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 30 janvier 2013, donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

partant, confirme le jugement entrepris du 20 février 2013, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne le demandeur aux frais.

Après avoir été à plusieurs reprises placé en rétention en vue de son éloignement, pour être ensuite finalement libéré à défaut d’être identifié, Monsieur ... fut condamné le 16 mars 2010 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, pour infraction à la législation relative aux stupéfiants à une peine d’emprisonnement de 18

condamne la commune de Garnich aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties demanderesse et tierces-intéressées in solidum aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

En appui de son argumentation, le demandeur relève encore que conformément à l’article 9 de la loi modifiée du 4 avril 1924, une personne condamnée à une peine d’emprisonnement pour vol, recel, escroquerie, etc, bénéficiant du sursis, perdrait nécessairement la qualité d’électeur, voire son droit de vote passif, sans toutefois perdre son statut de membre/

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux dépens des deux instances.

Ils relatèrent que Monsieur ..., n’ayant pas été en mesure de s’acquitter du paiement des factures d’électricité, avait été condamné à une peine de prison pour ces faits.condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.