Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 mars 2005 ===========================Pour le surplus, même à admettre que le recours gracieux avait été introduit en dehors du délai légal, il convient encore de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le droit de postulation d’un

Audience publique du 14 mars 2005 =============================Le SIDEN soutient que l’administration n’aurait pas commis un quelconque abus de droit en reprenant la procédure d’enquête publique sans attendre l’issue du procès entamé par l’a.s.b.l.Ceci étant, force est de constater qu’à l’heure actuelle, tel qu’il se dégage d’une communication adressée le

Audience publique du 30 mai 2005 ===========================quant à la conformité à la loi de l’article 13.3.3 du règlement communal, elle estime que le texte en question n’est pas contraire à la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, au motif que s’« il est certes vrai que l’article 77 dispose que « Le bourgmestre est chargé de l’exécution des lois et

Audience publique du 7 mars 2005 ==============================Ouï le juge rapporteur en son rapport et Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2005 ;Entendus Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles

Audience publique du 7 mars 2005Une décision du ministre des Transports ayant pour objet de retirer le nombre de points prévu par la loi s’analyse en une décision administrative (cf. doc. parl. 4712, relatif au projet de loi modifiant la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, page 16 et suivantes

Audience publique du 7 mars 2005 ===========================Par lettre du 8 mars 2002, le mandataire de l’époque de Monsieur ... informa le directeur que « mon mandant me charge de vous informer qu’il se désiste purement et simplement de la réclamation introduite en date du 5 avril 2001 contre les bulletins rectifiés de l’impôt sur le revenu des années 1992,

Audience publique du 23 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Didier SCHÖNBERGER et Messieurs les délégués du gouvernement Gilles ROTH et Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives aux audiences publiques des 29 novembre 2004 et 3 janvier 2005.Suite à ces développements du représentant étatique, le tribunal a soulevé à l’

Audience publique du 23 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications à l’audience publique du 16 février 2005. ---------------------------------------------------------------------------------------------------------------En date du 19 juillet 2001, le bureau d'impositionLuxembourg 6 de la section des

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Votre réponse du 25 avril dernier n’est pas éloquente sur les faits et, à défaut d’indications précises, je me vois forcé, dans l’intérêt de la sauvegarde des intérêts du Trésor public d’établir les revenus manquants par voie de taxation (§ 217 AO), d’autant plus que l’administration tend à savoir qu’en votre qualité d’

Audience publique du 17 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2005.qu’une demande de reprise en charge en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 a été

Audience publique du 16 février 2005 =============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 24 octobre 2005 ==============================deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et une décision du ministre de la Justiceen matière de fonctionnaire et agent publics ---------------tendant à l’annulation, sinon à la réformation 1) d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 9 février 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 février 2005.qu’il constitue un danger pour l’ordre et la sécurité publics ;Il se dégage des pièces versées au dossier et plus