Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre deux décisions du ministre de l’Environnement en matière de protection de la naturetendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 2 janvier 2018 lui refusant l’autorisation pour l’installation d’une remorque

en Afghanistan, tous de nationalité afghane, demeurant en Afghanistan et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy ;à ... (Afghanistan), de nationalité afghane et demeurant actuellement à L-à ... (Afghanistan), de nationalité afghane et demeurant actuellement à L-En date du 11

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics, département de lamobilité et des transports, en matière de licence de taxis _________________________________________________________________________tendant à voir ordonner une mesure provisoire, à savoir l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport

sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 lui ayant refusé le bénéfice du renouvellement d’une autorisation de séjour en qualité de travailleur, constatant son séjour irrégulier sur le territoire et comportant obligation de quitter le territoire endéans un délai de trente jours, un recours enIl

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, dans un rapport du même jour.La demande de protection internationale de Monsieur ... a été considérée comme ayant été implicitement retirée le 13

tendant à la réformation, et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 27 décembre 2017 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition d’un équipement d’imagerie par résonance magnétique;Le 4 octobre 2017, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant suivant le dispositif à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 octobre 2018 portant refus d’une autorisation de séjour en vue de l’exercice d’une activité salariée ;

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre de l’Environnement résultant du silence gardé par celuici pendant plus de trois mois suite à l’introduction, en date du 18 octobre 2017, d’une demande d’autorisation tendant « à l’agrandissement d’une étable pour vaches laitières et d’unEn

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à l’instauration d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 décembre 2019, par laquelle il s’est vu retirer son titre de séjour, refuser une autorisation de

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2020, inscrit sous le numéro 44152 du rôle, introduit en date du 12 février 2020, étant

par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.tous les trois de nationalité vénézuélienne, demeurant actuellement ensemble àconnaître de leurs demandes de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 22 janvier 2020,

Il résulte de la publication au Mémorial ... de l’année ... que vous avez été nommé gérant de la société ....En votre qualité de gérant vous étiez en charge de la gestion de la société ....En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersMaroc), de nationalité marocaine, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 11 janvier 2020, comportant encore

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Cameroun) et être de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention au

Par décision du 3 juillet 2018, notifiée le 5 juillet 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », accorda à Madame ... et à ... le statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 2 juillet 2023.de la

contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersCameroun), de nationalité camerounaise, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution par rapport à une décision de retour du ministre de l’Immigration et de l’Asile, datée du 30 décembre 2019, comportant

Angola), de nationalité portugaise, et de Monsieur ..., né leVu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le même jour, Monsieur ... introduisit au profit de Monsieur ... un engagement de prise en charge, l’objet duséjour de ce dernier y étant indiqué comme « étude ».

échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2017 différents renseignements et documents concernant Monsieur ... et Madame ... pour le 22 août 2019 au plus tard, ladite injonction étant libellée comme suit :Je vous prie de

échange de renseignement sur demande en matière fiscale, ci-après dénommée la « loi du 25 novembre 2014 », avec prière de fournir pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 différents renseignements et documents concernant Monsieur ... et Madame ... pour le 22 août 2019 au plus tard, ladite injonction étant libellée comme suit :portant

Santé du 28 juin 2018 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition d’un « tomodensitomètre aidé par ordinateur (scanner)Le 29 mars 2018, Monsieur ... introduisit en sa qualité de médecin-radiologue auprès du ministre de la Santé, ci-après dénommé « le ministre », une demande en obtention d’une autorisation pour l’acquisition