Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle fut encore entendue en date des 14 et 30 juin 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande d’asile date du 15 décembre 2003.La reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière

Il fut en outre entendu le 9 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 29 décembre 2004, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande d’asile avait été refusée.Après avoir déposé une demande d’asile en Suisse sousIl y a

Il fut entendu en date du 15 décembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Vous dites avoir séjourné en Belgique en 1998 et y avoir déposé une demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation

Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution

Le délégué du gouvernement a, par un courrier en date de ce jour transmis par voie de télécopie, informé le tribunal et, par ce biais, la partie demanderesse, de ce que Monsieur ..., suite à l’introduction d’une demande d’asile au cours de l’instruction de la présente affaire, viendrait d’être entendu en ses explications et serait remis en liberté le

1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection temporaire prévoit qu’un recours en annulation peut être introduit contre les demandes d’asile déclarées manifestement

base de l'article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date duqu’il a par la suite renoncé à sa demande d’asile en date du 26 juillet 2005 ;A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que le 21 juillet 2005, il aurait présenté une demande d'asile auprès des autorités luxembourgeoises, demande à laquelle il aurait renoncé le 26

La demande d’asile présentée le 14 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 24 mars 2003 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 23 septembre 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 26 novembre 2003.

La demande d’asile présentée le 6 septembre 2001 par Monsieur ..., préqualifié, fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 13 mars 2003, laquelle fut confirmée sur recours gracieux par une décision du même ministre rendue le 25 avril 2003.Par courrier de son mandataire du 2 août 2005, Monsieur ... formula une nouvelle demande en

Par courrier du 27 juillet 2005, le ministre rappela aux époux ...-... l’obligation pour eux de quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur réitéra l’offre du Gouvernement de les faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide financière, tout en annonçant l’intention du Gouvernement de procéder à leurl’

d’une demande d’asile ;

Sur base de faits considérés par eux comme des éléments nouveaux, les époux ... introduisirent le 8 février 2005 une deuxième demande d’asile qui fut déclarée irrecevable par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », du 29 juin 2005, confirmée sur recours gracieux par décision ministérielle du 3

Par courrier du 25 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rappela aux époux ... l’obligation pour eux de quitter le territoire suite au rejet définitif de leur demande d’asile et leur réitéra l’offre du Gouvernement de les faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide

Par courrier du 26 juillet 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », rappela à Monsieur ... l’obligation pour lui de quitter le territoire suite au rejet définitif de sa demande d’asile et lui réitéra l’offre du Gouvernement de le faire bénéficier d’un retour volontaire assisté doublé d’une aide

Il fut entendu en date des 9 février et 24 mars 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par lettre notifiée en mains propres en date du 21 février 2005, nous vous avons laissé deux semaines de réflexion afin que vous puissiez changer d’avis et ainsi collaborer pour nous

Il fut encore entendu les 24 août et 30 septembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la

Monsieur ... et Madame ... furent encore entendus séparément les 9 et 26 juillet, 14 et 30 septembre et 13 octobre 2004 par un agent du ministère de la Justice respectivement du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 21 janvier 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’

Suivant courrier de son mandataire du 7 juin 2004, Monsieur ... introduisit auprès du ministre de la Justice une demande en obtention d’un statut de tolérance sur base de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, au motif que sa