Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il fut entendu en dates des 5 décembre 2003 et 23 janvier 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile, une audition complémentaire par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration ayant eu lieu le 31 août 2004.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est

avril 1996 portant création 1. d'une procédure relative à l'examen d'une demande d'asile ;

Il fut encore entendu en date du 6 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Tout d’abord, il convient de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’

Pendant l’instruction de sa demande d’asile et le cours de la procédure contentieuse, Monsieur ... bénéficia de l’attribution d’un logement, par les soins du ministère de la Famille, à Insenborn, dans l’auberge « Beim Jimmy », logement duquel il fut expulsé en date du 29 janvier 2005.été définitivement débouté de sa demande d’asile, il ne saurait plus

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir, concrètement, que sa situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécution au sens de la

tendant à l’annulation d’une décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 1er février 2005 par laquelle il s’est vu priver de toute aide sociale en tant que demandeur d’asile sauf la prise en charge par le Commissariat du gouvernement aux étrangers des cotisations d’assurances sociales ;4 du Règlement Grand-Ducal fixant les conditions et

Il fut encore entendu le 14 octobre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement expose que le demandeur aurait déposé une demande d’asile en octobre 1999, laquelle demande aurait été refusée, que le demandeur n’aurait pas introduit de recours contre cette décision et qu’en octobre 2000, il aurait renoncé à sa demande d’asile.En l’espèce, il ressort des pièces et des éléments du

Il fut encore entendu le 5 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Par décision du 22 février 2005, notifiée le même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9

Il est constant en cause que la demanderesse est entrée sur le territoire luxembourgeois en 1999, que le 11 juin 1999, elle a introduit une demande d’asile au sens de la Convention de Genève, demande qui a été rejetée par le ministre de la Justice le 23 janvier 2002, des recours contentieux engagés à l’encontre de cette décision de refus ayant été rejetés

Il fut entendu en date du 22 juillet 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit établir,

Je vous informe que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi, et surtout, par la situation particulière des demandeurs d’asile qui doivent établir, concrètement, que leur situation individuelle est telle qu’elle laisse supposer une crainte justifiée de persécutions auPar

Madame ... fut entendue en date du 26 mars 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.vous avez déposé une demande d’asile en précisant avoir eu l’intention de ce faire, mais seulement une fois que vous auriez tous les deux passé les contrôles.Vous admettez avoir déposé une demande d’asile en Allemagne,

Il fut entendu le 18 février 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 7 mars 2005, envoyée par courrier recommandé expédié le 9 mars 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 septembre 2004 portant rejet de sa demande d’asile comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2004, prise sur recours gracieux;Madame ... fut entendue en date du 20 juillet 2004 par un agent du ministère de

Considérant que l’intéressé a déposé une demande d’asile au Luxembourg en date du 18 avril 2005 ;qu’il est signalé au système EURODAC comme ayant déposé une demande d’asile en Autriche en date du 14 juin 2003, ainsi qu’aux Pays-Bas en dateDans ce contexte, il signale avoir déposé une demande d’asile au Luxembourg le 18 avril 2005.Le délégué du gouvernement

Il fut entendu le 28 janvier 2005 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa, par lettre du 17 février 2005, que sa demande avait été déclarée manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril

A l’appui de son recours, le demandeur reproche au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration de ne pas avoir enregistré sa demande d’asile lorsqu’il se serait présenté le 4 avril 2005 au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration et de l’avoir ainsi privé du bénéfice des mesures protectrices de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant

Il fut entendu en date du 19 mai 2004 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Il y a d’abord lieu de relever que la reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine, mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile qui doit

En date du 16 janvier 2004, Madame ... ... a renoncé à son droit d’être entendue dans le cadre de sa demande d’asile prévu par l’article 4 (1) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;de sa demande d’asile sont identiques à ceux de son compagnon, Monsieur ...connaître les demandes d’