Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ITM », dans le cadre de l’article L.décision du comité mixte d'entreprise comme l'exige l'article L.Attendu que l'article L.Attendu qu'il résulte de la procédure que la contestation concerne les critères de promotion des pilotes donc l'article L.que l'article L.Par jugement du 16 juillet 2009, le tribunal a retenu que le directeur de l’ITM est à considérer

crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1 er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Considérant, à titre principal, qu'en vertu de l'article 29 L.I.R., l'amortissement pour usure concerne la déperdition tant technique qu'économique ;qu'en vertu de l'article 32, alinéa 1er L.I.R. l'amortissement normal pour usure se calcule, pour un exercice déterminé d'exploitation, sur la base de la valeur nette restante du prix d'acquisition ou de revient

Par courrier du 27 mai 2008, Monsieur ... demanda au ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle de lui accorder une suppression de la période de stage, imputée sur sa carrière à la suite de son classement au grade E3ter, ceci sur le fondement de l’article 5 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime desPar

au sens des articles 130 et 132 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Le 11 juillet 2007, l’intéressé fut encore condamné par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine de prison de 4 ans pour infractions à la loi sur les stupéfiants.Par un jugement du 11 juin 2008, la Cour d’appel, siégeant en

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.Votre demande en obtention d'une protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens de l'article 19§1 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires deEn

Vous auriez quitté le Kosovo le 11 octobre 2009 à bord d'une voiture appartenant à un passeur moyennant le paiement de 1000 euros.religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi

Ayant été informée par un courrier du 31 mai 2007 du procureur d’Etat que Monsieur ... faisait l’objet d’une inculpation du chef d’infractions à l’article 384 du Code pénal et plus précisément de pédopornographie, la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle saisit le 18 juin 2007 le commissaire du gouvernement chargé de l’Par un

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Vu l’article 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat ;Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa demanderesse invoque en

Le 11 mai 2006, l’intéressé fut nommé facteur aux écritures avec effet au 1er juin 2006.Par décision du 6 novembre 2008, le comité de direction de l’entreprise des P&T prononça à l’encontre de Monsieur ..., par application de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications, ci-après désignée

tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 décembre 2009 refusant d’accorder à Madame ... une autorisation de séjour et d’une décision implicite de refus résultant du silence gardé par ledit ministre pendant plus de trois mois suite à un recours gracieux ;Saisi d’une demande en obtention d’une

opinions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.En effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Les faits me signalés font présumer une grave infraction aux articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.En application de l'article 32 de la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications, telle qu'elle a été modifiée par la suite, vous avez été

imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné le « bureau d'imposition », une demande tendant à l’intégration fiscale des sociétés filiales d’après le régime prévu par l’article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, en abrégé « LIR ».Par décision du 25 janvier 2005, le préposé du bureau d

L'initiative prise par le directeur est prévue à l'article 7 du règlement précité qui, sous le point 3, dispose que « le directeur peut demander desdéfinissant en son article 7 les conditions de l’ajournement des élèves et des décisions afférentes prises par le conseil de classe, ni encore le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 portant sur l’

Numéro 27470 du rôle Inscrit le 11 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27470 du rôle et déposée le 11 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août

Vu les articles 120 à 123 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Etant donné que l'article 123, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », institue un recours de pleine juridiction contre une

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsL’analyse de la légalité externe devant précéder celle du bien-fondé de la décision, le tribunal est amené à examiner de prime abord le moyen du demandeur tiré d’une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin