Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ces faits vous avez contrevenu aux articles suivants de la loi du 16 avril 1979 concernant la discipline dans la Force Publique :ce contexte, il sollicita un complément d’instruction suivant l’article 31 paragraphe 4) de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique, désignée ci-après comme « loi sur la discipline

Par requête déposée le 11 juillet 2007, la société ..., agissant tant en son nom personnel qu'en vertu d'un mandat ad litem lui conféré par les membres de l'association momentanée qu'elle avait constituée en vue de la soumission, introduisit un recours tendant à l'annulation de la décision d'attribuer le marché litigieux aux sociétés ..., et, par requêteA l’

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007, portant refus de l’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive du projet d’aménagement général de ladite commune;En sa séance publique du 11 mars 2005, le conseil communal d’... adopta définitivement le

Par courrier, reçu par le bureau d’imposition, en date du 11 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal, pour l’année 1999, émis le 4 juillet 2002.Le 7 septembre 2007, le directeur de l’administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le directeur »

N° 24047 du rôle Inscrit le 11 février 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24047 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2008 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé privé, demeurant àque celui-ci ne fasse un mauvais usage de

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de laConvention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.i a été fixé par écrit et les 1263 articles ont été répartis en douze livres, réglant tous les aspects de la vie des sociétés montagnardes de l'Albanie.Cependant, ce sont surtout les dispositions

conformément à l’article 9 (1) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi relative au droit d’asile ».En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

11)tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 août 2007 portant refus d’approbation d’une délibération du conseil communal de la Ville d’... du 11 mars 2005 portant adoption définitive de modifications du projet d’aménagement général de ladite commune ;A travers une délibération du 11 mars 2005, le

Cette demande fut rejetée comme non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », du 11 mai 2007, coulée en force de chose décidée, alors que le demandeur n’a pas introduit de recours contentieux contre ladite décision.J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 11 septembre 2007,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.In addition there is a Health Centre with 326 staff members (251 Kosovo Albanian, 60 Kosovo Serbs, 11 Turks and 2 Roma), that provide primary and secondary services to the populationEn outre,

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Cependant à la page 11 de l'entretien, toujours dans le contexte des événements de ce jour précis, vous dites « Je me trouvais à l'église lorsque les albanais sont arrivés de partout et lorsqu'

ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur la base de l’article 16 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Par décision du 30 juin 2008, notifiée par courrier recommandé du même jour, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après dénommé « le

Numéro 24717 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24717 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie NIMESGERN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né led’un mois à partir de la notification de la décision en question, en

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l'article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers ;règlement grand-ducal d'une structure spécifique au sein du centre pénitentiaire destinée à accueillir tous les étrangers faisant

Monsieur ... ... fut entendu les 21 mai, 9 juin et 11 juin 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En vertu des dispositions de l'article 20 § 1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vousEn mains le rapport de l'agent du

Numéro 24715 du rôle Inscrit le 11 août 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24715 et déposée le 11 août 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leVu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2008 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la

Je regrette de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 15 de la loi précitée du 5 mai 2006 et des dispositions de l'article 9§4 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003, ce n'est pas le Grand-Duché de Luxembourg, mais la République de Slovénie qui est responsable du traitement de votre demande d'asile,A la suite de l’

Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjourressort encore de ladite farde de pièces, qu’en date du 11 juin 2007, un contrat de travail à durée indéterminée fut conclu entre Monsieur ... et une entreprise de construction établie à Luxembourg.par l’administration communale de la Ville de Luxembourg le 11 juillet 2008,