Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un article de journal concernant directement l'appelant, dans la mesure où son nom y figure parmi une liste de personnes énumérées, ouvertement accusées d'avoir commis des crimes de guerre.La traduction de l’article en question se lirait « Crimes were commited under municipal leadership blessing ».Le 11 janvier 2011, la partie étatique aurait adressé un

Le 11 février 2010, Monsieur ... passa l’examen de promotion pour l’accès aux fonctions supérieures à celle de chauffeur d’autobus en chef, à savoir celle de contrôleur.admissible à passer l’examen, alors qu’il ne remplissait pas les conditions prévues à l’article 82 du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’

Par requête déposée le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif, la société ... introduisit un recours en annulation contre les délibérations des 7 et 8 décembre 2010 du jury de concours international d’architecture comportant la décision d’écarter et de ne pas évaluer son offre, d’évaluer les sept autres offres soumises par les participants au

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 avril 2012 par Maître Rosario GRASSO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...des articles 21 et 22 du règlement sur les bâtisses, les voies publiques et les sites de ..., ci-après « Rb », et renvoya l’affaire devant le bourgmestre

L’article 18 de notre règlement sur les bâtisses interdit à l’intérieur du périmètre d’agglomération toute nouvelle construction destinée à des fins d’habitation dans les 30 mètres de distance d’une ligne de haute tension aérienne.Etant donné que le projet prévu n’est pas une simple réhabilitation d’un volume existant, mais prévoit de nouvelles constructions

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous deux cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juin 2012 par Maître Christian POINT au nom de l'administration communale de ..., préqualifiée;Constatant que la requête d'appel lui a été signifiée le 23 avril 2012, soit plus d'un mois après le dépôt de ladite requête au greffe de la Cour administrative, et se prévalant de l'article

financière au ministre du Développement durable et des Infrastructures sur base de l’article 5 du règlement grand-ducal du 20 avril 2009 instituant un régime d’aides pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des énergies renouvelables, ci-après « le règlement grand-ducal du 20 avril 2009 ».Concernant l’article 5.Il

En application de l’article 9 du règlement grand-ducal du 6 juin 1979 pris en exécution de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative noncontentieuse, je vous prie de bien vouloir me faire connaître vos observations à l’égard de la décision que j’envisage de prendre jusqu’au 15 février 2011 au plus tard.par jugement contradictoire du

premiers juges ont partant dénié à bon droit toute valeur probante à cette attestation pour être contraire au premier alinéa de l’article 402 du Nouveau Code de Procédure Civile qui dispose que « l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés ».Etant donné encore que la société ... a introduit

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABER HUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012. ___________________________________________________________________________vos convictions politiques ainsi que

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les cas suivants prévus au paragraphe (1), à savoir :c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

sollicita, par l’intermédiaire de son mandataire, la délivrance d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels, telle que prévue par l’article 89 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après la « loi du 29 août 2008 », ou une autre autorisation de séjour sur base de toute autre disposition

En date du 11 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en reconnaissance du statut deLe 1er août 2011, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après « le ministre », prit une décision de retour au sens de l’article 100 de la loi du 29 août 2008

demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juin 2012 par Maître Gilles PLOTTKÉ au nom et pour compte de Madame YOUSEFDOST;En date du 4 juin 2009,

au motif qu'en vertu de l'article 14 du règlement grandducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution, entre autres, d'une aide au réemploi, une telle aide ne peut être accordée qu'aux salariés qui sont soumis par contrat de travail à un lien de subordination juridique mais qu'en sa qualité de gérant technique de son nouvelordre

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Georges SIMON, en remplacement de Maître Jean-Pierre WINANDY, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO, et de l’article 8 (3) de la loi modifiée du 7 novembre

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dès lors sa demande est à examiner par rapport aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ciaprès dénommée la « loi du 21 juin 1999 ».En vertu

Le 11 mars 2011, Monsieur ... ... et sa compagne, Madame ... ..., accompagnés de leur enfant mineur ... ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-pas davantage

Numéro du rôle : 30676C Inscrit le 11 juin 2012administrative le 11 juin 2012 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 8 juin 2012, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du