Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Madame ... fut en outre entendue en date des 11 février, 5 et 20 mars 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains rapport (sic !) d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration des 11

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2009 ;Par un arrêté du ministre du 17 octobre 2008, Monsieur ... se vit refuser le séjour sur le territoire, en application des articles 100 et 109 à 115 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après

Considérant qu'à travers ledit bulletin d'impôt les réclamants ont subi l'imposition collective des époux au sens de l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);2.749,25 € 22.891,94 € 1.910,39 € 11.856,66 € 11.344,01 €Considérant que le propriétaire d’un immeuble bâti réalise encore un revenu au sens de l’article 98 de la loi concernant l

Aucune disposition légale ne prévoyant par ailleurs spécifiquement la possibilité de relever appel d'un jugement qui se borne à constater la compétence du juge saisi sans mettre fin au litige, aucun des cas prévus par l'article 44 deexamen de la question de la compétence du tribunal administratif, et non pas dans le cadre de la recevabilité du recours au

Il ressort par ailleurs de la requête introductive d’instance que le seul moyen de droit avancé à l’appui de leur recours a trait à la violation de l’article 11 de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics et de l’article 238 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003.

fait de se rendre hors territoire luxembourgeois pendant votre procédure d'asile est contraire à l'article 6 (11) de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection.citer les statuts du parti1 qui prévoient dans l'article 6 (1) que : « Peut être membre du Parti tout(e) Camerounais(e), de toute race,

Par courrier du 11 décembre 2007, le père de Mademoiselle ..., Monsieur ... fut informé par le directeur du LTB, ci-après désigné « le directeur », que sa fille était convoquée devant le conseil de classe, siégeant en matière disciplinaire, pour le 20 décembre 2007.Le conseil de classe siégeant en matière disciplinaire de la classe X0BL1 convoqué le 20

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

Par une lettre de son mandataire du 29 avril 2008, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre une demande en obtention d’un statut de tolérance sur le fondement de l’article 22 (2) de la loi du 5 mai 2006.serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes

serait impossible en raison de circonstances de fait conformément à l’article 22 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ».Aucune disposition légale ne prévoyant de recours au fond à l’encontre d’une décision portant refus d’une tolérance, telle que régie par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai

une crainte fondée d'être persécuté dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi modifiée du 5 mai 2006.Au vu de ce qui

Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément respectivement le 10 et le 11 novembre 2008 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur leur situation et les motifs à la base de leur demande en obtention du statut de protection internationale.2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné «

bulletins émis pour des années antérieures pour tenir compte de primes versées en vertu d'un contrat de prévoyance-vieillesse visé à l'article 111bis de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.);euros, comme constituant des dépenses d'exploitation, provoquées exclusivement par son activité professionnelle au sens de l'article 91 L.I.R.;Considérant que

Par courrier du 11 octobre 2005, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent introduire par l’intermédiaire d’un réviseur d’entreprises une réclamation contre le bulletin d’impôt précité du 3 août 2005.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » , en abrégé « AO », et

Par courrier du 11 octobre 2005, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., firent introduire par l’intermédiaire d’un réviseur d’entreprises une réclamation contre le bulletin d’impôt précité du 3 août 2005.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung » , en abrégé « AO », et

En date du 11 janvier 2006, les autorités italiennes s’adressèrent aux autorités luxembourgeoises pour solliciter l’extradition de Monsieur ..., alias ..., alias ..., de nationalité albanaise, détenu à cette date au Centre Pénitentiaire de Luxembourg en vertu d’une condamnation luxembourgeoise, aux fins d’exécution d’une peine de réclusion de 4 mois,

zuzuschreiben haben (ständige Rechtsprechung: Staatsrat 11.04.1962, Nr. 5742; Tribunal administratif 19.06.2000, no 11295);Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée « la loi du 21 juin 1999 », « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 juin 2007 par lequel ledit mémoire en réponse a été notifié au mandataire du demandeur ;l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg de se dessaisir avec effet immédiat du dossier opposant les différentes branches ... et ses enfants à Messieurs ..., sur base de l’article 22 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la

Les époux ...-... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du 11 novembre 2008, afin de connaître les motifs se trouvant à la base de leur nouvelle demande de protection internationale.Par décision du 21 novembre 2008, le ministre rejeta cette nouvelle demande des époux ...-... comme étant

En droit, les demandeurs prennent un premier moyen d’annulation tiré d’une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH), en soutenant que la décision attaquée constituerait une ingérence non justifiée dans leur vie privée et familiale.Luxembourg depuis plusieurs années et qu’elle y aurait son emploi lui permettant de