Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 11 novembre 2020, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains le rapport du Service de Police Judiciaire du 27 janvier 2020 et le rapport d’entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 11 novembre 2020

Considérant qu'aux termes de l'article 91, alinéa 1, numéro 1 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) l'activité professionnelle des avocats, exercée d'une façon indépendante, est à considérer comme bénéfice provenant de l'exercice d'une profession libérale ;Considérant que l'article 91 L.I.R. ne fait que ranger dans une catégorie de revenus

application des articles 6 et 7 de la loi précitée » la qualité de « syndicat justifiant de la représentativité dans un secteur particulièrement important de l’économie luxembourgeoise, en l’occurrence pour les employés privés du secteur « banques et assurances »en substance que cette dernière aurait enfreint les articles L.161-4, L-161-5, L.161-6 et L.161-7

Elle considère, contrairement à la commission ad hoc, qu’elle devrait bénéficier, en application de l’article 2, paragraphe (2), de la loi du 28 octobre 2016, de l’application des conditions minimales visées par le chapitre 5 du titre III de ladite loi et de la reconnaissance de son titre de formation au regard de la reconnaissance allemande de ce titre.Ce

Le 11 août 2017, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », pour son propre compte, ainsi que pour sa fille mineure ..., désignées ci-après « les consorts ...Par courrier réceptionné par le ministère en date du 13 novembre 2020,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par décision du 11

fait l’objet de deux arrêtés portant obligation de quitter le territoire national, dont le premier lui avait été notifié le 11 avril 2022 et le second avait été prononcé le 1er août 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faireLe

réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2023 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire ;Par décision du 11 décembre 2023, notifiée à l’intéressé par courrier

tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du ministre de la Justice du 18 novembre 2021, refusant de la dispenser de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, de même que du cours « Vivre ensemble au Grand-Duché de Luxembourg » et de l’examen sur base de l’article 16, paragraphe (5) de la loi du 8Vu le

coulé en force de chose jugée), ayant condamné (A) au pénal, du chef d'infractions aux articles 196,197,206,207,240,245, 506-1,3) et 506-4 du code pénal, à une peine d'emprisonnement de trois (3) ans, assortie du sursis, ainsi qu'à une amende.ne tombe pas non plus sous l'exception prévue par le deuxième alinéa de l'article 245 aux termes duquel la prise

Le 11 janvier 2024, Carine REINESCH, premier juge du tribunal administratif, assistée de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Le 11 janvier 2024, Carine REINESCH, premier juge du tribunal administratif, assistée de Xavier DREBENSTEDT, greffier en chef, a rendu leVu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 janvier 2024Les actes d'achat et de ventes des terrains et constructions (2012 - 2017) > Les actes ou les factures d'acquisition des marques et franchises > La facture de vente de l'immobilisation 2017 > Les modèles 750 « Les droits de propriété intellectuelle visés à l'article 50bispartielle en vertu de l'article 50bis L.I.R. des

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

L’article 5, paragraphe (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 juin 1999 », dispose que « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;dupliquer dans le mois », tandis que l’article 7, alinéa 1 de la même loi

N° 46559 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46559 Inscrit le 11 octobre 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 46559 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2021 par Maître Marcel MARIGO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu le mémoire en réponse du

Par courrier du 14 août 2019, les services ministériels s’adressèrent au juge des tutelles délégué près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg en vue de la désignation d’un administrateur ad hoc conformément à l’article 20 de la loi du 18 décembre 2015.accomplir tout acte juridique pertinent au nom de cette dernière conformément aux dispositions de l’

quitté votre pays d’origine seul en date du 11 août 2019 pour regagner le Luxembourg.Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

Dans ce contexte, nous vous rendons attentif à l'article 33 (1) de la loi du 17 décembre 2010 qui dispose que « Les (B) doivent veiller à ce qu'un seul et unique dépositaire soit désigné (En outre, nous vous rappelons que l'article 130 (2) de la loi du 17 décembre 2010 dispose que « l'inscription et le maintien sur la liste visée au paragraphe 1 sont soumis