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24806.pdf
tendant à voir prononcer l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration datée du 11 août 2008, décision par laquelle le ministre a retiré sa décision du 12 février 2008 par laquelle il avait décidé de tolérer provisoirement les requérants sur le territoire au sens de l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006relative
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24463C.pdf
Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 24463C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 juin 2008 par Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe recours contentieux introduit par Monsieur ... à l'encontre de cette décision ministérielle de refus fut
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24235.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 29 février 2008 portant rejet de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23863.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;introduisirent auprès du service compétent du ministère
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23751.pdf
tendant, d’une part, à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 novembre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24634.pdf
à Berane (Monténégro), de nationalité monténégrine, demeurant actuellement à L-... tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 24 juin 2008, portant déclaration d’incompétence à connaître de sa demande en obtention d’un statut de protection internationale, au motif que la compétence afférente reviendrait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24559.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 avril 2008 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale ;Suite au rejet de sa demande de protection internationale, Monsieur ... avait quitté le Luxembourg en direction des Pays-Bas et fut arrêté par la police des frontières lorsqu’il s’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23780.pdf
tendant d’une part à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 novembre 2007 ayant rejeté leur demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le recours contentieux introduit par les consorts ... contre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24114C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24114C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 26 février 2008 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né lerespectivement d'éloignement sous-jacente à pareil ordre de quitter le territoire et2) d'un régime de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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24125.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er février 2008 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le 12 novembre 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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24020.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 4 janvier 2008 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;et le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24034.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 janvier 2008 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23875.pdf
tendant, d’une part, à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois inscrit dans la même décision ;Vous présentez votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23977C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 23977C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2008 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leCette demande fut rejetée par une décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003, décision confirmée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23742.pdf
Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 5 novembre 2007 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23729.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 portant refus de leur demande de protection internationale, ainsi qu’à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;introduisirent oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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23668.pdf
tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 16 octobre 2007 lui refusant une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;date du 15 avril 2003 à Karlsruhe (République Fédérale d’Allemagne), en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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23589.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 septembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision du 28 septembre 2007 ;J'ai l'honneur de me référer à votre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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24067C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite soue le numéro 24067C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 février 2008 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 11 avril 1978 à XXX (Iran), de nationalité iranienne, demeurant actuellement à L-XXX,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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23879.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 novembre 2007 portant rejet de sa demande en obtention de la protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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