Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Requête d’appel formée par ...la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports en matière d’indemnitéa relevé appel contre la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports d’un jugement rendu le 24 octobre 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11869a du

Muller-Flick en présence de l’administration communale de ... en matière d’aménagement des agglomérations et permis de bâtirVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 29 janvier 2001 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder au nom du ministre de l’Aménagement du Territoire, en exécution d’un mandat d’interjeter appel du ministre de l’

contre une délibération du conseil communal de Putscheid, ainsi que d’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Putscheid du 29

et de la société à responsabilité limitée S & A, établie et ayant son siège social à L-1945 Luxembourg, 8b, rue de la Loge, faisant le commerce sous l’enseigne « Restaurant Grec TO KASTRO », tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 19 juillet 2000 refusant d’accorder le permis de travail à Monsieur ...Par arrêté du 19

à Almate (Kazakhstan), de nationalité russe, ayant été placé au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 mars 2001 ordonnant une mesure de placement à son égard ;BOUTINE, préqualifié, par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des

Requête d’appel de la commune de ... contre ...sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle;MULLER et ... d’un jugement rendu le 6 juillet 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11517 du rôle.

contre une décision de la ministre des Travaux publics, ainsi que des communications du préposé du bureau de recettes d’Ettelbruck, sinonBLOCK, sans état particulier, bénéficiaire d’une rente d’invalidité, demeurant à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté de la ministre des Travaux publics du 29 septembre 1999 portant sur la

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de Bettembourg du 10

en matière d’employé de l’Etat (classement)tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1. de l’arrêté de classement dans la carrière C grade 4 pris dans son chef par la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en date du 9 octobre 2000 ;2. de la décision de la même ministre du 23 octobre 2000 refusant de procéder à son reclassement

contre une délibération du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationsCOLLART, sans état, demeurant à L-tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du

Vu la requête inscrite sous le numéro 12335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 25 septembre 2000 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg au nom de l’administration communale de Bettborn, établie à L-8606 Bettborn, 3, Kiirchewee, tendant à l’annulation d’une décision du ministre

contre des décisions du collège échevinal et du conseil communal de la Ville de Luxembourgtendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 21 avril 2000 lui communiquée le 26 suivant portant avec effet immédiat suspension dans son chef de l’exercice de ses fonctions pendant le cours de la

Recours formé par la société anonyme TrefilARBED Bissen S.A., Bissen contre une décision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994 et un règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 en matières d’actes administratifs à caractère réglementaire et d’aménagement des agglomérationsdécision du Gouvernement en Conseil du 27 mai 1994, publiée au Mémorial A n° 65 du 15

tendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 juillet 2000 confirmant, sur recours gracieux du 14 juillet précédent, la décision du conseil de classe de la TO AR4 du Lycée technique des Arts et Métiers, agissant en tant que conseil de discipline,

Requête d’appel de la commune de HOSINGEN contre Mathias STEILSa relevé appel contre Mathias Steils, architecte, demeurant à B-4790 BurgReuland, Ouren, maison 23, d’un jugement rendu le 21 février 2000 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 11022 du rôle;vu la signification de la requête d’appel en date du 3 avril 2000 par

tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Environnement du 23 décembre 1999, prise sous la signature du Secrétaire d’Etat du ministère de l’Environnement, accordant à l’administration des Bâtiments publics l’autorisation de procéder dans l’enceinte de l’aéroport de Luxembourg, situé à Findel, à l’extension de l’aérogare, consistant plus

Abweiler contre deux délibérations du conseil communal de Bettembourg,ainsi qu’une décision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif 1) de la délibération du conseil communal de

et consorts contre des délibérations du conseil communal de Bettembourg, ainsi qu’unedécision du ministre de l’Intérieur en matière d’aménagement des agglomérationstendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif de la délibération du conseil communal de

tendant à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’un arrêté du ministre du Travail et de l’Emploi du 28 juillet 2000 refusant de lui accorder le permis de travail ;Par arrêté du 28 juillet 2000, le ministre du Travail et de l’Emploi a refusé le permis de travail à Monsieur ...des demandeurs d’emploi appropriés sont disponibles sur place : 1666

et de la Recherche en matière d’homologation de titres et grades étrangersLINGENS, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté de la ministre de la Culture, de lVu la notification de ce recours par la voie du greffe à l’Etat intervenue en date du 11 septembre 2000 ;Suite à sa demande en homologation dudit diplôme final en