Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L'original ou une copie certifiée conforme d'un extrait récent du casier judiciaireNéanmoins, je suis disposé à considérer l'octroi d'une autorisation de séjour pour raisons privées conformément à l'article 78, paragraphe (1) et (2) de la loi du 29 août 2008 précitée dans le chef des enfants ..., ... et ... à condition de me faire parvenir les documents

numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2014 et 2015, tous émis le 22 mars 2017 ;Vu les pièces versées en cause et notamment les bulletins d’impôt critiqués ;En date

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 48617C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 1er mars 2023 par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame (B), déclarant agir en sa qualité de conseillère communale de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-refusant de faire

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Economie du 19 décembre 2020 refusant de lui accorder le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel pour le mois janvier 2021 ;Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 7 décembre 2020, la

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Economie du 30 janvier 2021 refusant de lui accorder le bénéfice des aides prévues en matière de chômage partiel pour le mois de février 2021 ;Par le biais d’un formulaire de demande signé électroniquement le 4 janvier 2021, la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;de présenter une carte d’identité albanaise en cours de validité.Il informa les agents qu’il disposait d’un

et pour compte de son « frère mineur », Monsieur B, né le ... à ... (Erythrée), de nationalité érythréenne, demeurant à ..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 janvier 2021 rejetant la demande de regroupement familial dans le chef de Monsieur B, ainsi que d’une décision confirmative de refus du mêmePar

contre une décision du conseil communal de la commune de Putscheid etde la délibération du conseil communal de la commune de Putscheid du 6 octobre 2020 portant adoption du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, de la commune de Putscheid, et ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 août 2021 par

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 29 juin 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 7 juillet 2023, enrôlée

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47815C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 août 2022 par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et ayant son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente

en matière d’indemnité de chômageMadame ... fut engagée, sous le statut de l’employé de l’Etat, au sein de la Police Grand-Ducale par contrat de travail à durée indéterminée à partir du 15 juillet 2017.Vous avez souligné que vous aviez effectué cet enregistrement en raison de vos problèmes d'anxiété qui ne vous permettent pas de prendre des notes, que vous n

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Belgique, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 18 avril 2023, Monsieur A fut entendu entendu par un agent du ministère

Algérie), actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 juin 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois avec effet au 24 juin 2023 ;Il ressort

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2023 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de sa notification ;En date

internationale de l’enfant B dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à cette demande en obtention d’une protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Il en ressort également que vous êtes bénéficiaires d'une protection

du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2023 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 24 avril 2023, Monsieur ... fut entendu par un

contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 44899 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, et contre un acte du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralLe projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version soumise au susdit vote du

contre un jugement du tribunal administratif du 29 décembre 2022 (n° 45872 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre une décision du conseil communal de la commune de Schieren, contre une « décision » du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et contre deux actes du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’Vu la

Le 10 août 2020, vous auriez alors participé à une manifestation dans votre ville et vous auriez, avec d'autres manifestants, été arrêté par les forces de l'ordre qui auraient eu recours à la violence.hätten » (p. 6 du rapport d'entretien), que plusieurs plaintes auraient été déposées contre vous à cause de votre participation à des manifestations et que