Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 45082 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 2020 par Maître Ferdinand Burg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le numéroEn date 18 août 2020, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») sur le fondement du paragraphe

syrienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 janvier 2021, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 17 novembre 2020 contre un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 18 août 2020 ;En date 18 août 2020, le bureau d’

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant d’après le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 février 2023 de le transférer vers l’Autriche comme

à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Kirchberg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant, d’après son dispositif, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membrePar un

demeurant à ..., tendant à l’annulation 1) d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 28 août 2019 portant retrait de deux points du capital dont est doté son permis de conduire et 2) d’un arrêté du même ministre du 8 avril 2022 portant suspension de son droit de conduire un véhicule automoteur pour une période de douze mois ;Par

vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin

d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Hazara, de confession musulmane chiite et vous indiquez avoir vécu dans le

après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Région ...), Monsieur ..., alors qu’il essayait d’inscrire un ami à

la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 février 2023 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 3 novembre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre de l’Immigration et de l’Asile tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 8 mars 2023 ordonnant la prorogation du placement en rétention administrative, réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 17 mars 2023, enrôlée

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 47735C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 juillet 2022 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme (AB), établie et ayant son siège social à L-représentée par son conseil d’administration actuellement en

contre une décision du conseil communal de la commune de Weiler-la-Tour etde « la décision du conseil communal de WEILER-LA-TOUR, du 25 mai 2020, portant adoption de la refonte du PAG »Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats

Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ... dans l’Etat d’... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, ... et ... ainsi que votre fille Madame, ..., cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.L’un d’entre eux aurait sorti un pistolet et tiré en l’air, vous

Requête en instauration d’un sursis à exécution introduite par Monsieur A,Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des Avocats de Luxembourg, pour l’établissement public BANQUE CENTRALE DU LUXEMBOURG, du 6 mars 2023 ;Monsieur A, employé d’Etat auprès de l’établissement public BANQUE

Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, sans toutefois y introduire de demande de protection internationale.Monsieur, vous déclarez être de nationalité afghane, d’ethnie Tadjik, de confession musulmane sunnite et vous indiquez avoir vécu à ... village du district de ... situé dans la province de ..

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 48319C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 décembre 2022 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né leVu la nouvelle constitution d’avocat à la Cour déposée le 24 janvier 2023 au greffe de la Cour

contre une délibération du conseil communal de Schengen, et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) La délibération du conseil communal de Schengen du 30 janvier 2020 portant adoption du Projet de modification et harmonisation de la

Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 48442C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 23 janvier 2023 par Maître Ibtihal EL BOUYOUSFI, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), alias (A1), alias (A2), alias (A3), né leToujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien