Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Caroline LECUIT, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 janvier 2006. ___________________________________________________________________________En date du 17 novembre 1998,

La demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, introduite par Monsieur XXX le 28 octobre 2002, fut rejetée comme étant manifestement infondée par une décision du 20 novembre 2002 du ministre de la Justice.Par courrier du 15 septembre 2005, Monsieur XXX introduisit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges RUKAVINA, demeurant à Diekirch, du 2 mai 2006 portant signification de cette requête à 20 personnes physiques demeurant respectivement à Erpeldange et Burden, ayant introduites des réclamations contre le prédit projet de modification du plan d'aménagement général auprès du ministre de l’Intérieur ;Vu l’exploit de

N’ayant reçu en retour aucune autre carte d’assignation, le placeur compétent de l’ADEM demanda, par lettre du 16 novembre 2005, à la société ..... de lui retourner les autres cartes d’assignation « dans les meilleurs délais possibles, mais jusqu’au 25 novembre 2005 au plus tard ».Les demanderesses soulèvent d’abord le moyen tiré de l’incompétence du

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 3 avril 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 8 mai 2006 prise sur recours gracieux;Le 28 décembre 2005, Monsieur ....., préqualifié,

N° 21401 du rôle Inscrit le 16 mai 2006Vu la requête, inscrite sous le numéro 21401 du rôle, déposée le 16 mai 2006 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., pensionné, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 février 2006 portant rejet de ses

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 12 septembre 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 14 avril 2006,

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités pour les années 2002 et 2003, des bulletins de l’impôt commercial communal pour les années 2002 et 2003 et des bulletins de l’impôt sur la fortune pour les années 2003 et 2004, tous émis à son égard le 17

N° 21437 du rôle Inscrit le 24 mai 2006Vu la requête inscrite sous le numéro 21437 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 24 mai 2006 par Maître Gast NEU, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom deVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 31 mai 2006 portant

loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la Convention de Genève ».Il résulte de vos déclarations qu’en juin 2002, votre père aurait disparu, vous pensez qu’il aurait disparu sur le

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du 30 janvier 2006 prise par le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle lui refusant le taux par elle sollicité pour le calcul des heures supplémentaires et de rattrapage prestées en tant qu’institutrice de l’éducation primaire de janvier 2002 à décembre 2005 ;Vu le

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration intervenue le 7 juin 2006, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formesLe 14 avril

Le 24 juin 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,Le

Le 7 juillet 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967,

Monsieur ..., accompagné de son épouse et de son fils mineur Emir, introduisit en date du 22 novembre 2001 une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mars 2006 portant refus dans le chef de Madame ... et de Monsieur ... ... de la délivrance d’une autorisation de séjour ;Par courrier de son mandataire du 5 mai 2005, parvenu au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration le 26 mai 2005, Monsieur ...

Monsieur ..., après deux demandes précédentes infructueuses en reconnaissance du statut de réfugié déposées respectivement en date du 7 juillet 2003 et 12 juin 2006, déposa une itérative demande en date du 22 novembre 2006 que le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration déclara irrecevable en application de l’article 23 (1) de la loi du 5 maiVu l

Le 23 mai 2006, Monsieur ... introduisit une demande d’asile, demande qui fut rejetée comme non fondée dans le cadre d’une procédure accélérée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 juin 2006.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20

Nécessitant à ce titre un acte certifiant que son diplôme de « Dipolm-Ingenieur (FH) der Forstwirtschaft » est équivalent au CATP, le ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle décida en date du 9 mai 2005 que son diplôme n’est pas assimilable au certificat d’aptitude technique et professionnelle (CATP) d’opérateur de l’La partie

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’Inspection du Travail et des Mines du 7 décembre 2005 dans le cadre du contentieux résultant de l’application de la loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes auEn