Décisions des juridictions administ. depuis leur création

égalité devant la loi ;Que le demandeur de qualifier la façon de faire des autorités d’arbitraire et de profondément injuste, tout en insistant qu’il s’est vu infliger une peine hors proportion avec les faits qui lui ont été reprochés, de sorte que le respect du principe de l’égalité devant la loi n’aurait pas été garanti en l’espèce ;

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délaiexécutés, à savoir le 12 septembre 2003 : la décision déférée du 19 septembre 2003 explique seulement pourquoi le pouvoir adjudicateur n’a pas voulu étendre la faveur accordée - « contrairement aux pratiques et au principe de l’égalité de traitement à un même pied d’égalité » - au-

principe de l’équité de traitement à un même pied d’égalité, un certain délai

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du certificat de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

contraire tant au principe de l’égalité consacré par l’article 10bis de la Constitution, qu’à l’article 11 (5) de cette dernière, d’après lequel la loi garantit les libertés syndicales ;

A l’appui de son recours, la partie demanderesse reproche d’abord à la décision entreprise de violer le principe de l’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article « 11 » de la Constitution, au motif que d’autres débits de boissons alcooliques et plus particulièrement un autre débit de boissons se trouvant également à proximité de la clinique Sainte

J’estime en effet que cette décision constituerait une violation de l’égalité des citoyens devant la loi et contiendrait une discrimination à l’égard des enfants dits « naturels » par rapport aux enfants dits « légitimes ».En ce qui concerne le principe de l’égalité devant la loi, permettez-moi de ne pas partager votre analyse à ce sujet.2499), considère que

Considérant que le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents à condition que la différence instituée procède de disparités objectives, qu’elle soit rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but (Cour Constitutionnelle, arrêt 9/00 du 5

à l’appelante du fait de son traitement différent par rapport à d’autres contribuables, le délégué du Gouvernement soutient qu’il ne pourrait y avoir d’égalité que dans le cadre de la légalité.

Quant aux conditions de déroulement de l’examen, le demandeur soutient que le principe d’égalité de traitement entre les candidats n’aurait pas été respecté, en ce que, non seulement les conditions dans lesquelles les épreuves se seraient déroulées auraient été anormales, mais en plus, la préparation des épreuves aurait été rendue particulièrement difficile

En second lieu, il invoque le principe de l’égalité des citoyens devant la loi, une situation identique à la sienne existant « à travers toute la Ville de Luxembourg.Le moyen d’appel tiré de la violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi est partant également non fondé.

Cette disposition soumet le bénéfice de l’égalité dans l’accès aux cours y consacrée à la condition de la résidence sur le territoire de l’Etat-membre concerné.où elle aurait été à charge de son père au moment de sa demande en obtention de la prime d’encouragement litigieuse, vu le versement d’une pension alimentaire par ce dernier durant la période en cause

bureaux d'études chargés du dossier d'évaluation et l'association momentanée ..., ... ... et ... ... ... et leurs fournisseurs, ce qui pourrait avoir une influence sur l'égalité de traitement des différents soumissionnaires dans la phase d'adjudication.Il suit des considérations qui précèdent qu'au stade actuel de l'instruction de l'affaire, il n'apparaît

particulier la motivation avancée par le ministre de l’Environnement, qui, en leur refusant toute possibilité d’affecter leur terrain à des constructions immobilières, alors que les terrains voisins sont occupées par des immeubles d’habitation, violerait le principe de l’égalité des citoyens devant la loi et devant les charges publiques.L’administration

Il en est de même de l’argument tiré du fait que d’autres constructions à proximité de la propriété du demandeur auraient été érigées en violation de la législation sur la protection de la nature, étant donné que le juge est appelé à dire le droit dans le cas concret et que l’application du principe de l’égalité devant la loi, réclamée implicitement par le

Que de même il y aurait rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques au vu de ces mêmes considérations ;

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.