Décisions des juridictions administ. depuis leur création

subjectif de voir respecter par l’administration les procédures légales et réglementaires de passation des marchés publics et plus particulièrement des règles de mise en concurrence, d’égalité de traitement et de transparence.

En effet, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt exige certes que tous ceux qui se trouvent dans la même situation de droit et de fait doivent être

l'exercice 1997, vous estimez qu’il crée deux régimes différents de contrats à durée déterminée, celui des chargés de cours étant nettement défavorable par rapport à celui des employés privés et serait donc contraire au principe de l’égalité des citoyens devant la loi (article 10 bis de la Constitution).Or, suivant la jurisprudence de la Cour

et d’égalité, l’incompatibilité des articles 1,26 et 27 de la loi modifiée du 28 mars 1972 avec l’article 11 de la Constitution et de l’applicabilité des dispositions réglementaires visant

Quant à la question de la conformité de l’article 157ter LIR par rapport à l’article 39 CE, qui pose d’une manière générale les règles d’égalité de traitement qui prohibent non seulement les discriminations ostensibles fondées sur la nationalité, mais encore toute forme dissimulée de discriminations qui, par application d’autres critères de distinction,Il a

Force est cependant de constater que les arguments présentés par le demandeur sont de nature à mettre en exergue d’une manière générale la situation des homosexuels au Monténégro qui illustre certes l’avancée à des degrés variables seulement du combat mené en vue d’aboutir à l’égalité de traitement et à l’acceptance sociale, mais que ces mêmes arguments ne

Que la demanderesse de conclure encore à une illégalité des décisions déférées pour rupture du principe d’égalité devant la loi, étant donné qu’au moins deux autres magasins de la Grand-Rue par elle cités auraient pu apposer sur le trottoir des supports publicitaires du type « stop trottoir » du même gabarit que celui pour lequel l’autorisation est refusée

Une telle attitude constituerait une violation de l'égalité entre les

garantissant l’égalité devant la loi.

précédemment été autorisée à proximité du site industriel en question, et dont certaines seraient même plus proches de l’établissement de la société P. que la construction projetée par elle-même, ce qui entraînerait par ailleurs une rupture du principe de l’égalité des citoyens devant la loi.

analyses, tandis qu’un assuré qui se dirigera vers un laboratoire privé verrait une partie de ses analyses rester à sa charge, de sorte qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.L’Etat entend résister à cette argumentation en relevant que le principe constitutionnel de l'égalité devant la loi,

qu’une égalité d’accès aux soins ainsi que le respect du libre choix du malade ne seraient plus garantis.

Elle demande dès lors l’abolition rétroactive de la période de stage en vertu du principe de l’égalité desPour que le principe de l’égalité des citoyens devant la loi puisse jouer, il faut que la situation dans laquelle se trouvent les personnes concernées soit identique.

la Constitution, prévoyant l’égalité des citoyens devant la loi.le congé sans traitement pour raisons professionnelles, familiales (autres que pour l’éducation des enfants) ou personnelles, de sorte qu’il s’agirait de deux catégories de situations différentes entre lesquelles le législateur aurait valablement pu effectuer une différenciation sur base de

Vous estimez que ce refus constitue une discrimination basée sur l’âge qui serait contraire à la législation européenne et plus particulièrement à la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail.La demanderesse reproche d’abord à la ministre le

Dans ce contexte, ils font exposer que cette décision apporterait une atteinte grave et manifestement illégale à l'expression pluraliste des courants d'opinion et serait de nature à altérer la liberté du scrutin populaire et à rompre l'égalité des citoyens et électeurs devant la loi tout comme le principe de non-discrimination.

Que de même il y aurait rupture de l’égalité devant la loi et devant les charges publiques au vu de ces mêmes considérations ;

condition », ce de quoi découlerait l’illégalité de la disposition comme étant contraire au principe d’égalité devant la loi, étant soutenu que « l’inégalité et la discrimination joue à l’intérieur même du groupe des demandeurs en autorisation en limite de propriété en donnant au bourgmestre la faculté de poser la condition de l’accord du voisin sans aucun

En l’espèce, la demanderesse soulevant le reproche de favoritisme, il lui incombe donc de démontrer le caractère discriminatoire de l’exigence querellée dont elle soutient en substance qu’elle rompe l’égalité de traitement des soumissionnaires.principe de l’égalité de traitement de tous les soumissionnaires.

que l’interprétation par l’administration de l’article 127 est arbitraire et contraire au principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt ;