Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement du 5 novembre 2003 le tribunal administratif a annulé deux décisions du conseil communal de la commune de Flaxweiler et du ministre de l’Intérieur intervenues en matière d’urbanisme au motif que les décisions portant modification de la partie écrite du PAG de la commune de Flaxweiler seraient contraires au principe constitutionnel d’égalitéLe

aurait violation du principe de l’égalité devant la loi ;Enfin, concernant le moyen tiré de la violation du principe de l’égalité devant la loi fondé sur ce que d’autres propriétaires d’immeubles situés dans la commune de X. auraient pu obtenir des permissions relativement à l’installation de portes ou portails similaires, d’une part, il convient de relever

Considérant que, par essence, en ce que les dispositions du plan d’aménagement général ont un caractère général et permanent, elles s’appliquent de façon invariable aux parties du territoire communal qu’elles concernent et définissent le régime des constructions à y élever de façon à tendre à garantir l’égalité des personnes concernées se trouvant dans une

Le jugement entrepris serait à réformer pour violation du principe de l’égalité des citoyens devant la loi se trouvant dans une situation identique et du principe de la légitime confiance dans l’administration.L’appelant n’a pas établi que le ministre aurait pris des décisions contraires dans des situations identiques et chaque demande étant examinée et

communale qui rompent l’égalité des soumissionnaires.Elle verse en instance d’appel une deuxième farde de pièces afin de prouver le caractère discriminatoire des critères de choix techniques posés par l’administration communale de Hesperange, qui rompent l’égalité des soumissionnaires, qu’en particulier la spécification de la marque viole le contenu de l’

communautaire d’égalité de traitement des administrés.

générale du même commettant serait vider le cahier des charges de sa substance au regard de cette exigence, et entraîner une violation de l’égalité de traitement des soumissionnaires par le fait qu’une possibilité dérogatoire, visant un cas de rigueur et d’une manière exceptionelle, devienne une dispense générale d’un soumissionnaire à une condition à

Elle critique que les décisions attaquées reviendraient à lui imposer un mariage immédiat et qu’ « au titre des dispositions légales, il est de bon sens de mettre sur un pied d’égalité un lien d’obligation d’un tiers en faveur d’un ressortissant étranger, tel qu’il résulterait d’une relation consacrée par le mariage, avec un lien d’engagement unilatéral

affirme que le principe d’égalité devant la loi serait respecté en l’espèce, étant donné que le fait générateur de la taxe en cause serait la mise en décharge d’une tonne de déchets, indépendamment de la qualité du débiteur de la taxe et que le montant de la taxe serait fonction du poids déchargé.

Or, face à des spécifications quant à des fonctionnalités requises, le commettant ne saurait accepter, sous peine à nouveau de rompre l’égalité des

Il estime encore que la peine serait disproportionnée par rapport au but légitime visé, qu’elle serait discriminatoire et qu’elle violerait le principe d’égalité devant la loi pénale.

Que l’article 23 de la loi modifiée du 4 septembre 1990 précité ne confère pas au détenteur du diplôme de technicien de façon abstraite les mêmes droits qu’au détenteur du diplôme de fin d’études secondaires, mais prend soin de préciser que cette égalité de droits conférés est établie par la loi « en vue de l’accès à des professions réglementées et de l’les

Un préjudice est grave au sens de l'article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, lorsqu'il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu'impose la vie en société et doit dès lors être considéré comme une violation intolérable de l'égalité des citoyens devant les charges publiques.lors être considéré comme grave,

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les limites de la stricte légalité et la disposition de convention belgo-luxembourgeoise, dans un souci de bonne administration, requiert une demande expresse.

spécial sans avoir formulé une demande expresse devant le bureau d’imposition, ce qui n’est pas établi en cause, un tel état des choses n’est pas de nature à justifier dans le chef de la demanderesse un droit à réclamer un traitement identique, l’égalité devant la loi, impliquant l’égalité de traitement de tous les administrés, n’ayant lieu que dans les

Il fait encore plaider que la décision déférée créerait une rupture de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques, étant donné que la commune tolérerait à bon nombre d’autres endroits l’aménagement de parkings privés dans le recul antérieur d’immeubles, de sorte que ce comportement violerait l’article 11 (2) de la Constitution.

ledit article 4 c) ne réglementerait nullement les problèmes d’antériorité des demandes en autorisation de construire une station-service, de réaffectation en cas de cessation d’activité ou de disparition d’une station-service existant actuellement, et l’administration communale, en violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, quiL’

Etant donné que les parties demanderesses, dans le cadre de leur recours et du mémoire en réplique déposés, ont pu exposer l’ensemble de leurs moyens et arguments tendant à voir démontrer que l’administration communale de Remerschen aurait dû prendre une décision différente de celle attaquée, notamment en relation avec le principe de l’égalité devant la loi,

et estimant que la décision précitée du 1er avril 2003 violerait le principe constitutionnel de l’égalité devant la loi, qui interdit le traitement de manièreEtant donné que les parties demanderesses, dans le cadre de leur recours et du mémoire en réplique déposés, ont pu exposer l’ensemble de leurs moyens et arguments tendant à voir démontrer que l’