Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.par l’effet des lois précitées des 7

Luxembourg S.A. ayant été déclarée en état de faillite ;LUXEMBOURG S.A. a été déclarée en état de faillite.A travers son mémoire en réponse, la partie de Maître PIERRET déclare se rapporter à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, tout en signalant que le recours n’a pas été signifié au directeur de l’administration de l’Emploi et en

Le même jour, elle fit encore parvenir au greffe du tribunal un écrit intitulé « Certificat Médical visant placement en hòpital psychiatrique fermé » dans lequel elle contesta les conclusions des trois experts nommés par le ministre de la Santé à l’effet de se prononcer sur son état et proposa « l’observation des trois médecins intéressés en établissement

Considérant que le rapport d'expertise du 30 mai 2002 conclut à un état de santé mental qui rend mme le Dr ... provisoirement inapte à l'exercice de la profession de médecin;Le délégué du gouvernement, sans nier le risque d'un préjudice grave dans le chef de la demanderesse en cas d'exécution de la mesure attaquée, en conteste par contre le caractère

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Il a en effet été jugé par le Conseil d’Etat qu’une habitation à caractère familial constitue une maison uni-familiale et non une maison à appartements multiples.Sur ce, elle demande au tribunal d’interpréter le règlement des bâtisses dans un sens conforme avec son interprétation constante, conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de garantir que

Vu la requête déposée le 29 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Par ailleurs, le raisonnement et l’argumentation

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs estiment que la décision ministérielle de refus serait «

A travers leurs mémoires introductifs et en réplique, les demandeurs critiquent que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et ils demandent la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de leur premier moyen d’annulation, les

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner les domaines d’application respectifs de la loi précitée du 28 mars 1972 et de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il serait retourné au Luxembourg pour reprendre,condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A travers la requête introductive de la présente instance, le demandeur critique que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et il demande la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de son premier moyen d’annulation, le

Il expose qu’il aurait été victime, ensemble avec les membres de sa famille, de persécutions journalières consistant en des brimades publiques et de menaces de ses voisins qui auraient reçu des armes, de sorte que sa famille aurait quitté le pays pour se réfugier aux Etats-Unis.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Ils reprochent encore au ministre de la Justice de ne pas avoir tenu compte du climat général d’insécurité régnant au Monténégro, dans la mesure où la population musulmane devrait vivre dans un état de peur permanent, en raison du fait notamment que lorsqu’un musulman serait agressé par un Serbe, la police n’engagerait pas de poursuite à l’encontre de cet

Considérant que dans la mesure où le délégué du Gouvernement n’a fait valoir aucun élément concret suivant lequel il aurait été porté atteinte aux droits de la défense de l’Etat en l’espèce, le moyen d’irrecevabilité par lui soulevé est en toute occurrence à écarter sur base de l’article 29 de la loi modifiée du 21 juin 1999 en question ;Considérant que

Ils font en outre valoir que leur enfant aurait nécessité des soins médicaux particuliers en raison de son mauvais état de santé,amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14352 du rôle, déposée le 24 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., commerçant en retraite, et de son épouse Mme ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-requête vaut signification

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En l