Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne faites pas état de persécutions physiques, mais d’insultes et de provocations proférées dans la rue à votre égard.de l’Etat et des communes, elle ne contiendrait pas une information sur les voies de recours et, d’autre part, en violation de l’article 6 du règlement grand-ducal précité du 8 juin 1979, elle ne contiendrait pas une motivation

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laAinsi

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur BALICEVAC lors de son audition en date du 3 août 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur SAKO lors de son audition du 15 mai 2000, telles que celle-ci a été relatée dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droitA

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

FINK, sans état particulier, demeurant ensemble à L-requérants », en ce que, dans la mesure où l’ancien toit, dont la reconstruction a été autorisée par une autorisation antérieure du bourgmestre, permettait de cacher de leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres

leur vue des « façades postérieures et arrières-cours pour la plupart dans un état de vétusté avancé, les escaliers, poubelles et autres saletés des voisins latéraux de la [Elle estime qu’il y aurait partant une amélioration visuelle de l’état de cet immeuble, « suite aux travaux d’embellissement à effectuer ».ne serait pas, en tout état de cause, de nature

Par ailleurs, l’argent que vous paie l’Etat luxembourgeois vous permettrait de vivre mieux qu’au Monténégro où vous n’aviez rien.Il serait par ailleurs légitime de ne pas vouloir réclamer la protection d’un Etat dont l’armée serait à l’origine des craintes de persécutions par elle alléguées.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame DURAKOVIC

Qu’en effet s’il est exact que le ministre de la Justice, dans la décision attaquée fait état du défaut de moyens d’existence propres dans le chef de l’intéressé, visant par là la dissolution du lien matrimonial et, sans que cela ne soit expressément dit, l’absence d’un permis de travail, le ministre du Travail et de l’Emploi, dans les décisions accordant le

Enfin, vous exposez avoir peur de la police, de l’Etat et de la guerre.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

La société anonyme TrefilARBED maintient en instance d’appel un moyen également soulevé en première instance consistant à contester la légalité du règlement grand-ducal du 7 janvier 2000 attaqué pour absence de respect des dispositions prévues à l’article 2(1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat.L’article 2(1) prémentionné prévoit

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Monsieur BABACIC lors de son audition en date du 2 juillet 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Par requête, inscrite sous le numéro du rôle 11813 et déposée en date du 2 février 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, Romain GIRSCH, fonctionnaire de l’Etat, et son épouse Myriam BAUSCHLEID, infirmière, les deux demeurant ensemble à L-8392 Nospelt, 2B,

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative en date du 21 mai 2001 par Maître Roger Nothar, avocat à la Cour, au nom du sieur Albert Pansin, employé privé, et de son épouse, Madame Sonja Ipavec, sans état, les deux demeurant ensemble à L-2145 Luxembourg, 121A, rue Cyprien Merjai, contre un jugement rendu en matière de permis de construire

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de l’Education nationale, de la Formation professionnelle et des Sports du 27 novembre 2000 l’informant de ce qu’il n’est pas admissible à l’examen en vue d’obtenir la délivrance du diplôme d’Etat luxembourgeois de masseur-kinésithérapeute ;Bademeister »

Comme je me rallie à la prise de position de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite à votre demande dans l’état actuel du dossier ».

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent à la décision litigieuse le caractère trop vague de sa motivation, de manière à ne pas suffire aux exigences de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de