Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Ils exposent avoir quitté leurs pays d’origine en raison de la montée des violences à leur encontre et parce que M. ALOMEROVIC risquerait de subir des représailles et d’être condamné comme déserteur à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

Vous pensez que vous risquez d’être traité comme déserteur et d’être condamné à une peine de prison.refusé de donner une suite à cette convocation au motif qu’il n’aurait pas voulu être envoyé au front au Kosovo et d’être contraint de tuer des Albanais de confession musulmane ou, en cas de refus, d’être exposé à des mauvais traitements et des persécutions et

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il fait exposer plus particulièrement qu’il est de confession musulmane et qu’il ne se serait pas présenté à la réserve suite à une convocation qu’il aurait reçue le 20 ou 21 avril 1999, de sorte qu’il risquerait actuellement d’être traduit devant le tribunal militaire et d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement pouvant allant jusqu’à 20 ans enau

déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Il précise à cet égard que sa mère aurait été condamnée pour avoir commencé à protester contre l’abolition decondamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la commune de Rambrouch aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.