Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par jugement rendu à la date du 19 mars 2001, le tribunal administratif, vidant l’arrêt du Comité du contentieux du Conseil d’Etat du 29 mars 1996 a, par réformation de la décision directoriale déférée, dit que le défaut de comptabilité régulière tenue et conservée au pays ne constitue pas un motif valable pour refuser le report de pertes antérieures subies

L’article 50 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose que « par dérogation à l’article 39, en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 21 septembre 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Il est de jurisprudence constante qu’un administré qui conteste la qualité du signataire d’un acte administratif doit spécifier en

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

estiment avoir fait état d’une crainte de persécution précise en raison de leurs opinions politiques et concluent partant à la réformation de la décision ministérielle entreprise.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laLe

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de laIl

estiment avoir fait état d’une crainte de persécution précise en raison de leurs opinions politiques et concluent partant à la réformation de la décision ministérielle entreprise.

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 26 février 1999, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

situation, à l’évolution ou à l’organisation du marché de l’emploi, compte tenu de la priorité à l’embauche dont bénéficient les ressortissants des Etats membres de l’Union Européenne et des Etats parties à l’Accord sur l’Espace Economique européen, conformément à l’article 1er du règlement CEE 1612/68 concernant la libre circulation des travailleurs ».Tout

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

surseoir à toute mesure d’expulsion à son égard en l’état actuel, étant donné qu’il souffrirait d’épilepsie et que dans l’intérêt de sa santé toute agitation devrait lui être épargnée.certifie que Monsieur MAHMUTOVIC ... a été vu en consultation neurologique ce jour et que l’état de santé de Monsieur MAHMUTOVIC rend actuellement impossible les démarches

Considérant que l’Etat oppose l’irrecevabilité du recours dans la mesure où le règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 a été publié dans le Mémorial du 27 novembre 2000 et que le recours n’a été introduit que le 4 avril 2001, partant plus de trois mois après ladite publication ;Considérant que la loi modifiée du 16 août 1967 ayant pour objet la création d’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.Le jugement dont appel, tout en reconnaissant la pertinence de l'argumentation des requérants en ce qui concerne l'application

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 juillet 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.L’appelant fait état de craintes liées à son attitude d’insoumission, en dépit du fait que la Republique Fédérale de Yougoslavie «

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 12 juillet 2001 par la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbruck au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre de la Justice.En son mémoire en réplique du 1er octobre 2001, l’appelant fait état d’une ordonnance rendue à l’égard d’un nommé HADZAJLIC dans le

En l’espèce, les demandeurs font état de leur crainte de voir commettre des actes de violence à leur encontre en raison de leur appartenance à la minorité bochniaque du Kosovo, tout en admettant que les persécutions par eux invoquées émanent non pas de l’Etat, mais de groupes de la population, en l’espèce surtout de la population albanaise du Kosovo.

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

3940A4, avis complémentaire du Conseil d’Etat, p.condamne l’Etat aux frais.