Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la commune de Garnich aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

appel au motif que les musulmans seraient discriminés au sein de l’armée fédérale yougoslave et qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre qu’il juge illégitime et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde et disproportionnée par rapport à la gravité de son infraction.risquerait toujours d’être condamné.condamne les

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Vous auriez peur d’être condamné à une peine d’emprisonnement par le tribunal militaire.police militaire l’aurait recherché à son domicile à Bérane, que son insoumission serait motivée par le fait qu’il n’aurait pas voulu participer à une guerre que la communauté internationale avait condamnée, et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

envoyé au front et qu’il risquerait d’être condamné comme déserteur à une peine de prison lourde.condamne les demandeurs aux frais.

reprises par l’armée fédérale pour la réserve militaire et pour participer à la prédite guerre du Kosovo, qu’en raison de ses convictions religieuses, il n’y aurait pas donné suite, que la police militaire le rechercherait et qu’il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde pouvant aller jusqu’à 15 ans, donc une peinecondamne le

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

propose de condamner le commissaire en chef ...condamne la partie demanderesse aux frais.

Très subsidiairement et quant à la sanction, il relève que le ministre a opté pour une peine bien inférieure à celle proposée par le conseil de discipline, mais qu’il y aurait lieu de relaxer François Rodesch sinon de le condamner à la plus faible des peines disciplinaires, et demande l’octroi d’une indemnité de procédure de 75.000.- francs au vœu de l’

condamne les appelants aux frais d’instance.

condamne l’appelante aux frais d’instance.

Vous indiquez déjà avoir été condamné par le tribunal militaire.AGOVIC aurait été condamné du chef de sa désertion à une peine d’emprisonnement de 2 ans et demi, tel que cela se dégagerait d’un jugement versé en causecondamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.