Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

annulation pour autant qu’il est dirigé contre ledit ordre, au fond le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Monsieur, vous exposez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans en Tunisie en 1987 pour avoir soutenu les familles de prisonniers islamistes.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur au frais.

Vous ajoutez que vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement pour votre insoumission.épouse aurait refusé de réceptionner ces convocations et qu’il risquerait de subir des mauvais traitements ou d’être condamné comme insoumis à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Vous dites risquer d’être condamné à une peine d’emprisonnement.parents auraient refusé de réceptionner cette convocation et qu’il risquerait de subir des mauvais traitements ou d’être condamné comme insoumis à une peine de prison.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Dans la mesure où l’insoumission serait par ailleurs constitutive d’un délit continu, les demandeurs estiment que Monsieur MEHOVIC risquerait toujours d’être condamné.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

l’infraction y relative serait constituée jusqu’au moment de la présentation de la personne concernée devant un organe étatique compétent, de sorte que les personnes ayant été dans l’impossibilité de se présenter avant le 7 octobre 2000 risqueraient toujours d’être condamnées rétroactivement.condamne les demandeurs aux frais.