Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 9 novembre 2001, M. ..., assisté de Maître B. R., fit l’objet d’une nouvelle audition, lors de laquelle il déclara, en réponse à une invitation de faire état des nouveaux faits par rapport à ses déclarations antérieures, que le « système en Albanie est inchangé.pas état de nouveaux éléments d’après lesquels il existerait de sérieuses indications d’une

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.mandataire de Monsieur... à l’encontre dudit refus d’entrée et de séjour, étant donné que cette voie de recours non

l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame , épouse , ... auprès du centre commun de la sécurité sociale, désigné ci-après par « CCSS », s’est vu accorder, sur ses demandes itératives, un congé sans traitement pour les périodes consécutives du 28 avril 1996 au 27 avril 1998 ainsi que

En général, les époux...-... font encore état de leur peur de devenir l’objet de persécutions de la part de leurs anciens voisins serbes qui ne seraient pas prêt à pardonner l’acte de désertion de Monsieur....conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

Par décision du 5 juin 2001, notifiée en date du 10 juillet 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur... que sa demande avait été rejetée au motif que son état d’insoumission invoqué à l’appui de sa demande serait insuffisant pour constituer une crainte justifiée de persécution dans son chef, ceci d’autant plus qu’il ne serait pas établi que l’

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or,

mémoire en réponse du délégué du Gouvernement, force est de constater qu’un moyen ayant trait à l’expiration du délai d’examen d’un recours devant le tribunal administratif touche à l’ordre public et peut être soulevé en tout état de cause et même d’office.Ces nouveaux actes de persécution ne sauraient cependant être qualifiés comme « sérieuses indications »

En l’espèce, l’examen des moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn effet,

Par décision du 23 mai 2001, notifiée en date du 29 juin 2001, le ministre de la Justice les informa que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que l’état d’insoumission de Monsieur... invoqué à l’appui de leur demande ne serait pas constitutif d’un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, de même que la crainte d’uneIl

La perquisition effectuée par les paramilitaires et les maltraitances dont vous faites état, même à supposer ces faits établis, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Considérant qu’en application des dispositions respectives des paragraphes 1 et 2 de l’article 30 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, désigné ci-après par le « statut général », et suite à la naissance de son enfant, le 5 février 1996, Madame ..., épouse ..., ... auprès du centre commun de la sécurité

d'agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d'une maladie grave, d'un accident privant l'intéressé de l'usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d'état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).

Les demandeurs considèrent finalement que la mesure de refoulement de Monsieur ..., mise à exécution le 5 octobre 2001, serait contraire, entre autres, à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui implique l'interdiction de l'expulsion d'une personne vers un autre Etat chaque fois qu'il y a des motifs

En l’absence d’indications soit, en général, quant à un changement de cet état des choses, soit, en l’espèce, quant à un traitement spécifique de l’intéressée, et comme les éléments du dossier n’établissent pas à suffisance de droit que la demanderesse constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics, c’est-à-dire à défaut d’une

Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal en différents secteurs et en soumettant les secteurs à des règles de construisibilité différenciées, contreviendrait au principe de l’égalité devant la loi et au principe qu’il y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres ;Que l’

Requête d’appel de l’Etat du Grand-Duché contreimposables, la relation causale ainsi établie n’est pas rompue par la circonstance que les frais d’obtention dépassent les recettes pour autant qu’au moment de l’engagement des frais, la réalisation de recettes positives peut être raisonnablement escomptée. (Cour administrative 11 janvier 2000, N° 11285C du rôle

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Vous ne faites état d’aucun fait de persécution mais vous expliquez que vous ne sauriez où loger si vous retourniez au pays puisque les militaires ont réquisitionné votre maison.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution