Décisions des juridictions administ. depuis leur création

mémoire en réponse du délégué du Gouvernement, force est de constater qu’un moyen ayant trait à l’expiration du délai d’examen d’un recours devant le tribunal administratif touche à l’ordre public et peut être soulevé en tout état de cause et même d’office.Ces nouveaux actes de persécution ne sauraient cependant être qualifiés comme « sérieuses indications »

En l’espèce, l’examen des moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée deEn effet,

Par décision du 23 mai 2001, notifiée en date du 29 juin 2001, le ministre de la Justice les informa que leur demande avait été refusée comme non fondée aux motifs que l’état d’insoumission de Monsieur... invoqué à l’appui de leur demande ne serait pas constitutif d’un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, de même que la crainte d’uneIl

La perquisition effectuée par les paramilitaires et les maltraitances dont vous faites état, même à supposer ces faits établis, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

d'agir pourra être due à un empêchement physique, résultant d'une maladie grave, d'un accident privant l'intéressé de l'usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d'état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).

Les demandeurs considèrent finalement que la mesure de refoulement de Monsieur ..., mise à exécution le 5 octobre 2001, serait contraire, entre autres, à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui implique l'interdiction de l'expulsion d'une personne vers un autre Etat chaque fois qu'il y a des motifs

En l’absence d’indications soit, en général, quant à un changement de cet état des choses, soit, en l’espèce, quant à un traitement spécifique de l’intéressée, et comme les éléments du dossier n’établissent pas à suffisance de droit que la demanderesse constitue un danger pour la sécurité, la tranquillité ou l’ordre publics, c’est-à-dire à défaut d’une

Considérant qu’il est soutenu que le Plan d’aménagement général la Ville de Luxembourg, en divisant le territoire communal en différents secteurs et en soumettant les secteurs à des règles de construisibilité différenciées, contreviendrait au principe de l’égalité devant la loi et au principe qu’il y a dans l’Etat aucune distinction d’ordres ;Que l’

Requête d’appel de l’Etat du Grand-Duché contreimposables, la relation causale ainsi établie n’est pas rompue par la circonstance que les frais d’obtention dépassent les recettes pour autant qu’au moment de l’engagement des frais, la réalisation de recettes positives peut être raisonnablement escomptée. (Cour administrative 11 janvier 2000, N° 11285C du rôle

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’En

Vous ne faites état d’aucun fait de persécution mais vous expliquez que vous ne sauriez où loger si vous retourniez au pays puisque les militaires ont réquisitionné votre maison.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, elle obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 4 mai 2005.

Force est de constater qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 précitée, relève de la seule compétence du ministre de la Justice, ceci conformément aux dispositions de l’article 11 de ladite loi et sous les restrictions y énoncées tenant

Finalement, le demandeur fait encore état de sa peur de subir de mauvais traitements de la part des Serbes en raison de son appartenance à la minorité musulmane.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

Faisant état d’une carte d’identité portugaise, il obtint la délivrance d’une carte de séjour de ressortissant communautaire valable jusqu’au 12 novembre 2002.

Ils font exposer plus particulièrement qu’ils seraient originaires de Bérane et qu’ils appartiendraient à des communautés religieuses distinctes et que cet état des choses leur aurait causé de nombreux problèmes de la part des voisins serbes et de la famille de Madame VESOVIC qui n’aurait pas toléré que leur fille, de confession orthodoxe, soit mariée à un

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Votre peur de l’Etat serbe, de sa population, de l’armée et de la police serait motivée par votre religion.Ils font encore état du mauvais état de santé de Mme ... et du jeune âge de leur enfant et ils soutiennent que ces deux circonstances s’opposeraient à leur retour dans leur pays d’origine.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

Les raisons économiques dont vous faites état ne sauraient pas non plus fonder une crainte justifiée de persécution.Les demandeurs font plus particulièrement état de leur peur d’une condamnation de M. ... en raison de ce qu’il auraitIls font encore état de ce qu’un frère et une soeur de M. ... séjourneraient légalement au Luxembourg depuis plusieurs années.