Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il est impossible d'apprécier, en l'état actuel de l'instruction du dossier, l'importance de la diminution de l'ensoleillement dont bénéficie la propriété des demandeurs.Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.accorder le sursis lorsqu'ils paraissent, en l'état de l'instruction, de nature à pouvoir entraîner l

Il reproche à la décision ministérielle attaquée de ne pas indiquer les voies de recours et de violer partant l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.condamne l’Etat aux frais.

ainsi qu'à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la lettre de Maître Jean WELTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juillet 2001 informant le tribunal de ce qu’il a mandat d’occuper pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du

D’après l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de

article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, demandé et obtenu, le 7 janvier 2002, une prise en charge des demandeurs d'asile par lesIls

temps utile, le ministre aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire

En date du 6 juillet 2001, ......, étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’établissement

Les époux ...... font encore état d’un document qui attesterait le fait que Monsieur ... aurait pris part au déroulement des élections en Albanie.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

Considérant que la société demanderesse ne fait pas état de la réalisation de travaux supplémentaires ;quantifiés par rapport aux normes applicables, de sorte que ce moyen est encore à écarter comme n’étant pas de nature à tenir en échec la décision de refus justifiée en l’état par les motifs prévisés ;

En date du 6 juillet 2001, ... ..., étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 13346 du rôle, déposée le 27 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Georges LEURS, sans état, demeurant à L-8083 Bertrange, 19, rue du Parc, tendant à la réformation d’une décision du directeur

En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.Elle ajoute que la demanderesse ne saurait pas se prévaloir des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ayant pris la décision attaquée, Madame... ne revêt pas cette qualité,

la Justice pour la durée d’un an (confirmation du 25.7.2000) - diplôme de l’Université Polytechnique d’Etat de Kharkiv (Ukraine) - déclaration de prise en charge du futur conjoint étranger (28.8.2000)Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

Vu la requête inscrite sous le numéro 13679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2001 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, domicilié à L-Qu’il invoque encore que ce serait l’Etat, le mettant dans l’impossibilité

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.En l'état actuel de l'instruction du dossier, les moyens présentés par la demanderesse dans le cadre de son recours dirigé contre les décisions des 20 septembre et 24 octobre 2001 lui refusant l'entrée et le séjour, apparaissent comme suffisamment sérieux pour conclure à

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier