Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
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  1. article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés Européennes, signée à Dublin le 15 juin 1990 et approuvée par une loi du 20 mai 1993, demandé et obtenu, le 7 janvier 2002, une prise en charge des demandeurs d'asile par lesIls

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  2. temps utile, le ministre aurait violé l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui dispose en son alinéa 1er que lorsqu'une décision administrative est susceptible d'affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l'autorité administrative doit lui donner une publicité adéquate mettant les tiers en mesure de faire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. En date du 6 juillet 2001, ......, étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’établissement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Les époux ...... font encore état d’un document qui attesterait le fait que Monsieur ... aurait pris part au déroulement des élections en Albanie.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. En date du 6 juillet 2001, ... ..., étudiant en classe 5.5 au Lycée ..., avait consommé en classe, ensemble avec plusieurs autres élèves, des boissons alcooliques, de sorte à s’être trouvé en état d’ébriété.L’enseignant venu en classe pour dispenser ses cours ayant remarqué l’état anormal de plusieurs élèves, il en informa le sous-directeur de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Vu la requête, inscrite sous le numéro 13346 du rôle, déposée le 27 avril 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Max GREMLING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur Georges LEURS, sans état, demeurant à L-8083 Bertrange, 19, rue du Parc, tendant à la réformation d’une décision du directeur

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
  8. En réponse à ladite demande, l’ONR précisa que « la base légale pour l’annulation de la soumission en question est l’article 31 du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 en matière de travaux et fournitures pour le compte de l’Etat.Elle ajoute que la demanderesse ne saurait pas se prévaloir des dispositions de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Madame ......, épouse ..., sans état, demeurant à L-Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, le ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural ayant pris la décision attaquée, Madame... ne revêt pas cette qualité,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. la Justice pour la durée d’un an (confirmation du 25.7.2000) - diplôme de l’Université Polytechnique d’Etat de Kharkiv (Ukraine) - déclaration de prise en charge du futur conjoint étranger (28.8.2000)Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Vu la requête inscrite sous le numéro 13679 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 29 juin 2001 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, domicilié à L-Qu’il invoque encore que ce serait l’Etat, le mettant dans l’impossibilité

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit de raisons personnelles de nature à justifier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. gouvernement dans son mémoire en réponse, serait effectivement appliquée, surtout en considération de ce que la République Fédérale de Yougoslavie ne respecterait pas les droits de l’homme qui seraient à la base de tout Etat de droit.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Que Monsieur ... expose avoir contracté auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat, désignée ci-après par « BCEE », un prêt aux fins de financer à la fois le montant de la soulte de 7.500.000.- francs, ainsi que les droits d’enregistrement réglés d’un import de 450.000.- francs, ensemble une surtaxe communale de 96.429.- francs, sans cependant citer

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. base de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, il avait la possibilité de formuler ses observations dans un délai de quatorze jours « dès la réception de cette missive » de même qu’il lui était également loisible, sur demande, de prendre connaissance du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Les menaces dont vous faites état, même à les supposer établies, ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. Il y a lieu de relever qu’aucun mémoire n’a été déposé pour compte de l’Etat auquel le recours a été notifié par la voie du greffe en date du 17 septembre 2001, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal est amené à statuerà

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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