Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les pièces versées au dossier par le demandeur documentant d’abord qu’un dénommé Ibro DRUSTINAC fut condamné par jugement d’un tribunal militaire de la République de Serbie du 14 février 2001 à une peine d’emprisonnement de cinq années pour la non-présentation à son unité, aucondamne

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur au frais.

En 1993, le tribunal l’aurait condamné à un mois de prison pour vente de vivres.autorités de son pays et ferait l’objet de « la vindicte » de ses voisins serbes, de même qu’il serait condamné pour insoumission.condamne les demandeurs au frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

HALILOVIC risquerait d’être traité comme déserteur par les autorités serbes, d’être cité de ce chef devant un tribunal militaire et de se voir condamner à des peines manifestement disproportionnées par rapport à la gravité réelle des faits lui reprochés, en cas de retour dans son pays.En ce qui concerne la crainte de se voir citer devant un tribunal et d’

La crainte d’être condamné pour désertion serait une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.En ce qui concerne la crainte de se voir citer devant un tribunal et d’être condamné pour avoirle tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant Sadat SABOTIC aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

Monsieur, vous exposez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans en Tunisie en 1987 pour avoir soutenu les familles de prisonniers islamistes.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur au frais.