Décisions des juridictions administ. depuis leur création

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice, le moyen est recevable en l'état actuel de la procédure;Considérant que, bien que le tribunal, après avoir dénié à la construction litigieuse l’obligation de l’autorisation, n’ait pas statué au fond sur la régularité des décisions de refus d’autorisation, la Cour, par évocation, est en

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation des décisionsIl fait

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesOr,

plus particulièrement, que M. CEMAN n’aurait pas été admis comme stagiaire par l’Etat yougoslave et qu’il aurait obtenu « des postes de travail moins importants que ses compatriotes non musulmans ».tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

ce contexte, le Syndicat de Distribution d’Eau des Ardennes ajoute encore que le demandeur aurait été informé dès le mois de janvier 2000 de l’ouverture d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie de ses parcelles et qu’il aurait également été informé de l’état d’avancement de ladite procédure.à suivre par les administrations

jusqu’à vingt ans en raison de l’état de guerre qui existait au moment de son insoumission, que les tribunaux militaires n’auraient jamais fait preuve de clémence envers les déserteurs et insoumis, « surtout si ceux-ci appartiennent à la minorité religieuse musulmane », que malgré certains changements politiques, la situation générale resterait toujours

Ils signalent qu’en l’état actuel, les minorités non albanaises du Kosovo seraient exposées à des actes de persécution de la part des Albanais, qui fut-ce à tort, les suspecteraient de complaisance vis-à-Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat,

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulécause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

MOLITOR, veuve de feu le sieur ..., sans état particulier, demeurant à L-

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a encore relevé, au sujet des pièces produites en cause par les demandeurs, que la convocation pour la réserve militaire se situerait postérieurement à la guerre du Kosovo, de sorte que le demandeur ne saurait faire état d’un risque de devoir participer à un conflit condamné par la communauté internationale,

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.que le demandeur reste en défaut de faire état et d’

Vous ne faites d’ailleurs pas état de problèmes en raison de votre adhésion au parti.déserteur à une peine de prison, d’autant plus lourde en raison de l’état de guerre ayant existé au moment des faits.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

L’examen des déclarations faites par Monsieur LJUCA lors de son audition du 10 novembre 2000, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àde

ministre d’Etat.Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services publics intéressés.Il lui appartient, le cas échéant, de s’enquérir au ministère d’Etat si la signatureEn l’espèce, les craintes de persécutions en raison de son