Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

HALILOVIC risquerait d’être traité comme déserteur par les autorités serbes, d’être cité de ce chef devant un tribunal militaire et de se voir condamner à des peines manifestement disproportionnées par rapport à la gravité réelle des faits lui reprochés, en cas de retour dans son pays.En ce qui concerne la crainte de se voir citer devant un tribunal et d’

La crainte d’être condamné pour désertion serait une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.En ce qui concerne la crainte de se voir citer devant un tribunal et d’être condamné pour avoirle tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant Sadat SABOTIC aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

Monsieur, vous exposez avoir été condamné à une peine d’emprisonnement de 5 ans en Tunisie en 1987 pour avoir soutenu les familles de prisonniers islamistes.condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur au frais.

reçoit le recours en annulation en la forme dans cette même mesure, au fond, le déclare non fondé et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs au frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

solution que de fuir son pays d’origine et, par conséquent, il risquerait d’être condamné comme insoumis à une peine de prison lourde.condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.