Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je constate en effet que les événements dont vous avez fait état ne peuvent servir de fondement à une demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 1er, A.2 de la Convention de Genève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame MURATOVIC lors de son audition du 20 septembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 2 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

Il se réfère à un article d’un journal yougoslave faisant état de l’arrestation et de l’emprisonnement, postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi d’amnistie, d’un sous-officier ayant déserté de l’armée yougoslave.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 7 juillet 1999, telles que celles-ci ont

cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leursEn l’

En plus, elle invoque l’article 39 du Traité CE qui assure la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en leur reconnaissant le droit de « séjourner dans un des Etats membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, sous

que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l

qu'étant d'ordre public comme tenant à la qualité d'ester en Justice, le moyen est recevable en l'état actuel de la procédure;Considérant que, bien que le tribunal, après avoir dénié à la construction litigieuse l’obligation de l’autorisation, n’ait pas statué au fond sur la régularité des décisions de refus d’autorisation, la Cour, par évocation, est en

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulé soit justifié, il ne s’en dégagerait pas une cause d’annulation des décisionsIl fait

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesOr,

plus particulièrement, que M. CEMAN n’aurait pas été admis comme stagiaire par l’Etat yougoslave et qu’il aurait obtenu « des postes de travail moins importants que ses compatriotes non musulmans ».tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur

ce contexte, le Syndicat de Distribution d’Eau des Ardennes ajoute encore que le demandeur aurait été informé dès le mois de janvier 2000 de l’ouverture d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique d’une partie de ses parcelles et qu’il aurait également été informé de l’état d’avancement de ladite procédure.à suivre par les administrations

jusqu’à vingt ans en raison de l’état de guerre qui existait au moment de son insoumission, que les tribunaux militaires n’auraient jamais fait preuve de clémence envers les déserteurs et insoumis, « surtout si ceux-ci appartiennent à la minorité religieuse musulmane », que malgré certains changements politiques, la situation générale resterait toujours

Ils signalent qu’en l’état actuel, les minorités non albanaises du Kosovo seraient exposées à des actes de persécution de la part des Albanais, qui fut-ce à tort, les suspecteraient de complaisance vis-à-Le délégué du Gouvernement rétorque en ce qui concerne les persécutions invoquées par des Albanais du Kosovo que celles-ci émaneraient non pas de l’Etat,

Ledit moyen d’annulation, basé sur la violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes est cependant à écarter, étant donné que, même à admettre que le reproche formulécause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiquesEn

MOLITOR, veuve de feu le sieur ..., sans état particulier, demeurant à L-

Lors des plaidoiries, le délégué du gouvernement a encore relevé, au sujet des pièces produites en cause par les demandeurs, que la convocation pour la réserve militaire se situerait postérieurement à la guerre du Kosovo, de sorte que le demandeur ne saurait faire état d’un risque de devoir participer à un conflit condamné par la communauté internationale,