Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que par rapport à l’article 11 de l’arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d’Etat, abrogé à travers lui et dont il a pris la relève, l’article 13 (1) prérelaté comporte des dispositions supplémentaires concernant l’hypothèse où une décision n’a pas été notifiée

Encore que le recours sous examen a été notifié par la voie du greffe à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg en date du 16 novembre 2001, celui-ci n’a pas présenté de mémoire en réponse dans le délai légal, ni déposé de dossier administratif afférent.En l’espèce, le demandeur fait essentiellement état de persécutions émanant d’une partie de la population

font état de la situation générale instable au Kosovo et des conditions de survie difficiles, alors qu’ils seraient actuellement persécutés par les Albanais en raison du fait qu’ils ne sont pas albanais et parlent le serbo-croate.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel »Considérant qu’au fond le demandeur conclut en premier lieu à l’inapplicabilité du règlement grand-ducal du 14 septembre 1999 précité, en ce que ce serait à tort que l’urgence y a été invoquée sur base de l’article 2 de la loi du 12 juillet

A l’appui de leur recours, les demandeurs, de confession musulmane et originaires du Monténégro, font valoir que Monsieur ... aurait refusé d’être enrôlé de force dans l’armée yougoslave afin de ne pas être envoyé à la guerre au Kosovo et qu’en raison de cette insoumission, remontant à une époque où l’état de guerre était toujours en vigueur, il risquerait

Monsieur ... contre une décision du procureur général d'Etat et d'une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à conférer un effet suspensif au recours en annulation introduit le 15 février 2002, portant le numéro 14568 du rôle, dirigé contre une

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

autorités de l’Etat l’aménagement général du territoire alors que l’aménagement communal des localités et la fixation du périmètre d’extension de celles-ci se trouve délégué, sinon attribué, aux autorités communales, de sorte qu’il s’ensuit que la matière de l’aménagement communal doit être considérée comme rentrant dans la notion de « tâche dont l’Les

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,

Ils concluent à la réformation des décisions entreprises « pour violation de la loi, sinon pour erreur manifeste d’appréciation des faits », au motif que le ministre aurait conclu à tort que les faits dont ils ont fait état ne justifieraient pas la reconnaissance du statut de réfugié en raison « de leur nationalité, de leur appartenance à un groupe social ou

Ils se réfèrent en outre à un article d’un journal yougoslave faisant état du cas d’un sous-officier de l’armée fédérale qui aurait déserté de ladite armée et qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie ainsi qu’à un « avis juridique » de Monsieur Sefer MEDEVOCI lequel soutientconclure que les demandeurs

L’incident avec la police dont vous faites tous les deux état, même à le supposer établi, n’est pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention deIls font encore état de la destruction de leurs biens immobiliers et mobiliers et de « l’assassinat du cousin de Madame ... par des éléments de la

Les raisons économiques dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.Ils font encore état du cas dEnfin, faisant état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave, ils ajoutent que les insoumis, qui se sont réfugiés à l’étranger pour échapper à leurs

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance. – L'article 11, alinéa 6 dispose que l'ordonnance rendue en la matière est exécutoire dès sa notification, qu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours et qu'elle cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché le principal ou une partie du principalmérite des

Finalement les demandeurs font encore en état des risques de persécution résultant de la difficile coexistence entre les communautés musulmanes et orthodoxes dans leur région d’origine.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une

Que les communes, en tant que commettantes des chauffeurs de bus pour les besoins du fonctionnement correct du service public du transport, seraient tenues de mettre à disposition des usagers de ce service des chauffeurs reposés, en pleine condition physique, compte tenu notamment de l’impact de la loi du 1er septembre 1988 sur la responsabilité de l’Etat et

Même si le délégué du Gouvernement n’a plus soulevé le moyen ayant trait à la tardiveté du recours gracieux dans son mémoire en réplique, la question du respect du délai d’introduction d’un recours gracieux s’analyse en une question d’ordre public et peut être soulevée en tout état de cause et même d’office.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

Madame ... a déposé en date du 9 avril 1999 une demande de carte de séjour en faisant état d’une carte d’identité portugaise, apparemment valable du 2 avril 1998 au 2 avril 2008.