Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’Etat aux frais.

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et qui impose la motivation des décisions administratives ne s’applique qu’aux actes administratifs individuels.

faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention deEn

Par décision du 22 novembre 2000, notifiée le 14 février 2001, le ministre de la Justice informa Monsieur CIVOVIC de ce que sa demande avait été rejetée au motif que l’insoumission invoquée à l’appui de sa demande ne serait pas suffisante pour constituer une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève et que pour le surplus il ferait état d’un

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

administrations de l’Etat et des communes qui impose la motivation des décisions administratives ne s’applique qu’aux actes administratifs individuels, de sorte qu’un défaut de motivation de la décision ministérielle du 2 avril 1999, à le supposer établi, n’entraînerait pas l’annulation de la décision ministérielle de tutelle.

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 avril 2001 par le délégué du Gouvernement Jean-Marie Klein au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son ministre des Finances.

Ils soutiennent par ailleurs que les élections du 28 octobre 2000 n’auraient pas eu pour effet de mettre fin aux violences et aux discriminations systématiques des minorités ethniques du Kosovo, étant donné que le parti de Monsieur RUGOVA serait incapable d’imposer sa ligne de conduite, cet état des choses serait illustré par les événements récents,restent

A l’appui de leur recours les demandeurs exposent qu’ils seraient originaires de Serbie et de confession musulmane, que leur situation spécifique serait telle qu’ils seraient particulièrement exposés à des persécutions en raison de l’état d’insoumission de Monsieur IBROVIC, au motif qu’il aurait été appelé pour faire son service militaire mais qu’il se

le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,En

La prime de formation fiscale telle que visée par le règlement grand-ducal du 16 janvier 1992 constitue un avantage accessoire au traitement qui n’est pas prévue par les articles 30.1 dernier alinéa et 31.1 alinéa 7 du statut général des fonctionnaires de l’Etat.Les articles 30 et 31 précités constituent des dérogations aux principes généraux inscrits dans

Les incendies dont vous faites état ne sont pas de nature à justifier une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de

demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article

Je constate en effet que les événements dont vous avez fait état ne peuvent servir de fondement à une demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 1er, A.2 de la Convention de Genève.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par Madame MURATOVIC lors de son audition du 20 septembre 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 2 juin 2000, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu figurant au dossier, ensemble les arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir

Il se réfère à un article d’un journal yougoslave faisant état de l’arrestation et de l’emprisonnement, postérieurement à l’entrée en vigueur de ladite loi d’amnistie, d’un sous-officier ayant déserté de l’armée yougoslave.En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition en date du 7 juillet 1999, telles que celles-ci ont

cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leursEn l’

En plus, elle invoque l’article 39 du Traité CE qui assure la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, en leur reconnaissant le droit de « séjourner dans un des Etats membres afin d’y exercer un emploi conformément aux dispositions législatives, réglementaires et administratives régissant l’emploi des travailleurs nationaux, sous