Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

Il soutient qu’en cas de retour dans son pays, il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’emprisonnement, surtout en considération du fait qu’il aurait appartenu à une unité spéciale de l’armée yougoslave.condamne le demandeur aux frais.

Vous risqueriez d’être condamné à une peine d’emprisonnement.condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Cette conclusion ne saurait être énervée par les considérations avancées par le demandeur dans son mémoire en réplique suivant lesquelles cette loi d’amnistie ne s’appliquerait pas aux personnes ayant fui le territoire de leur pays d’origine et que les réfugiés concernés risqueraient, au moment de leur retour au Monténégro, d’être incarcérés et condamnés,

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne les demandeurs aux frais.

Cette conclusion ne saurait en l’état actuel du dossier être énervée par les pièces versées au dossier par le demandeur documentant d’abord qu’un dénommé Ibro DRUSTINAC fut condamné par jugement d’un tribunal militaire de la République de Serbie du 14 février 2001 à une peine d’emprisonnement de cinq années pour la non-présentation à son unité, aucondamne

condamne le demandeur aux frais, sauf ceux relatifs à l’instance d’appel (n° 14173C du rôle) restant à charge de l’Etat ;

condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur au frais.

En 1993, le tribunal l’aurait condamné à un mois de prison pour vente de vivres.autorités de son pays et ferait l’objet de « la vindicte » de ses voisins serbes, de même qu’il serait condamné pour insoumission.condamne les demandeurs au frais.

condamne les appelants aux frais de l’instance.